Principales nouveautés de la dernière recommandation de l’ACPR.

Les cotisations

Au moment d’une adhésion, la personne qui souscrit a pris connaissance du fonctionnement de son contrat. Néanmoins, certaines questions qu’on croyait réglées restent parfois en suspens. Notamment celle du montant des cotisations et de son évolution au cours de la vie du contrat. Le caractère évolutif ou fixe des cotisations doit désormais être précisé dans les communications publicitaires. Cette information en appelle une autre. Que le souscripteur, en fonction de son âge, soit informé que la somme des cotisations qu’il va verser pourrait, dans certains cas, dépasser le montant du capital garanti pour payer ses obsèques. Dans les contrats à cotisations viagères (paiement de la prime jusqu'au décès), plus la personne assurée va vivre longtemps, plus le risque que la somme des cotisations payées soit supérieure au capital augmente. Faut-il pour autant lui souhaiter de mourir jeune ?

En savoir plus : pourquoi les cotisations d’assurance obsèques n’augmentent pas 

Le délai de versement des prestations

Il y a des inquiétudes que l’on doit pouvoir apaiser. En particulier sur le délai de versement du capital au moment du décès. En effet, les proches sont souvent soucieux que le capital soit versé au plus vite afin de ne pas avancer les frais d’obsèques. Concernant les demandes de règlement des factures de frais d'obsèques, MUTAC paye 87 % d'entre elles le jour même à réception du dossier complet. 11 % sous 24 h et le reste sous 48 h. Mais attention, ces délais sont conditionnés par la réception des pièces nécessaires. Et c’est précisément la mention de ces pièces attendues qu’il est demandé aux assureurs d’intégrer à leurs supports publicitaires. Rappelons pour information que les organismes bénéficient d’un délai d’un mois pour verser le capital à réception des pièces justificatives.

Pièces justificatives à fournir :

-      Grâce au Tiers payant obsèques national MUTAC règle sous 48 h et en direct la facture, selon le capital disponible, à l’opérateur funéraire librement choisi.

-      MUTAC rembourse toute personne ayant payé les funérailles d’un adhérent MUTAC, sur présentation de :

  • La facture acquittée
  • Une pièce d’identité
  • Un relevé d’identité bancaire
  • L’acte de décès

La revalorisation du capital

Les dépliants publicitaires annoncent parfois aux souscripteurs une revalorisation de leur capital. Cette mention est désormais considérée comme imprécise. Il est donc demandé aux assureurs de donner de plus amples informations sur les modalités de la revalorisation. En effet celle-ci est le fruit d’un fonctionnement qui varie selon les organismes. De plus, le mode de calcul et le taux appliqué devront être mentionnés pour la clarté et l’intelligibilité de l’information. Enfin, l’assureur devra indiquer si la revalorisation a des conséquences sur le montant des cotisations.

La lutte contre les contrats en déshérence

De nombreux adhérents mettent en place une stratégie personnelle pour informer leur famille ou leur entourage qu’ils ont souscrit un contrat obsèques. Ainsi, ils s’assurent qu’au moment venu, leur assureur sera informé du décès. Mais il reste malgré tout de nombreux contrats dits non-réclamés. Il arrive qu’au moment du décès, personne dans l’entourage du défunt ne soit au courant que ce dernier avait souscrit un contrat obsèques. En conséquence, le capital destiné aux funérailles n’est pas utilisé, aucune personne vivante n’en ayant connaissance. Pour y remédier, l’ACPR demande aux assureurs de rappeler aux détenteurs des contrats l’importance d’en informer l’entourage afin d‘éviter les contrats en déshérence. MUTAC propose en plus de cela d’autres solutions à ses adhérents.

Les plus MUTAC : qui saura que j’ai un contrat obsèques ?

Se servir sur le compte bancaire du défunt

Ce qui du vivant du défunt était peu recommandable, devient après son décès une recommandation. En effet la loi autorise l'entreprise de pompes funèbres à prélever jusqu’à 5 000 € sur le compte bancaire du défunt pour régler ses funérailles. Ce qu’il est demandé aux assureurs, c’est tout simplement de le mentionner sur leur dépliant publicitaire comme une alternative à la souscription du contrat obsèques qu’ils proposent. C’est un peu comme si, en vous vendant un lave-linge, le vendeur était obligé de vous informer qu’il existe aussi des lavoirs !

L’utilisation du compte bancaire du défunt est conditionnée à un accord passé entre les héritiers, à la suite duquel, sur présentation de la facture d’obsèques, la banque pourra créditer l’opérateur funéraire en charge des funérailles. Toutefois, les proches ont souvent d’autres raisons pour utiliser ce compte bancaire. En effet, il faut prendre en compte les différentes factures qu’il restait à payer par le défunt (EDF, loyer, charges générale, etc). Enfin, ces démarches sont possibles si et seulement si des ressources suffisantes sont disponibles sur le compte du défunt. Or, c’est là une différence notable avec un contrat obsèques qui répond à la volonté de prévoir à l’avance la mise à disposition d’une somme d’argent pour ses obsèques. Ainsi cette somme est mise à l’abri grâce au contrat d’assurance pour une et une seule utilisation : le paiement des frais d’obsèques.

C’est donc un point essentiel de la loi qu’il faut garder à l’esprit : l’utilisation du capital d’un contrat obsèques, comme cela est rappelé sur les documents publicitaires, est exclusivement destinée au paiement des funérailles. C’est une sécurité pour le détenteur du contrat. Enfin, les contrats obsèques incluent des garanties d’assistance qui se révèlent un immense soulagement pour les familles qui les sollicitent (rapatriement du corps, déplacement et hébergement des proches, aide à l’organisation des obsèques, etc). Un soulagement autant pour l’organisation que pour le portefeuille.

En savoir plus : les avantages des garanties d’assurance obsèques MUTAC