Données personnelles

● La finalité d’un traitement est l’objectif principal d’une application informatique de données personnelles.

Dans le cadre de son activité, les données collectées par MUTAC, en tant responsable de traitement, peuvent servir à :

– l’enregistrement, la passation et la gestion de votre adhésion à un contrat ou règlement mutualiste, de la phase précontractuelle à la résiliation du contrat,

– la communication d’informations aux adhérents,

– l’exécution d’opérations techniques nécessaires à la mise en œuvre des garanties et des prestations,

– la gestion des réclamations et du contentieux,

– l’organisation d’actions de prévention,

– l’élaboration d’enquête et de gestion de la satisfaction,

– le contrôle interne,

– l’exécution de ses obligations légales (recherche des adhérents, assurés et bénéficiaires dans le cadre de la lutte contre les contrats en déshérence),

– la lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

– et plus généralement l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur.

Ainsi, les données que nous recueillons sur notre site Internet servent à établir le devis demandé, réaliser des statistiques ou encore vous apporter les services attendus (aide en ligne).

Les données que vous nous transmettez via nos formulaires ou messagerie instantanée (tchat) ne seront en aucun cas cédées à des tiers dans un but de démarchage commercial.

● Le fondement juridique de principe pour procéder à un traitement de données est le consentement de la personne concernée.

Le consentement de la personne concernée est défini comme toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque, par laquelle elle accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Les différentes possibilités de recueil de votre consentement (acte positif clair) sur notre site Internet sont les suivantes:

Sur la page de demande de devis, vous devez remplir et valider un formulaire pour accéder à ce devis,
Sur la page de demande de contact, vous devez remplir et valider un formulaire pour être recontacté,
Lorsque vous utilisez le tchat en ligne, le conseiller mutualiste avec qui vous échangez peut être amené à vous demander vos coordonnées pour répondre à une question spécifique. Si vous poursuivez l’échange en ligne, vous devez accepter le recueil de ces informations par MUTAC,
Sur l’espace Adhérents sécurisé, si nous ne disposons pas de toutes vos informations nécessaires à la gestion de votre contrat, nous vous demanderons de les compléter et de les valider afin que nous puissions réaliser le suivi de votre contrat.
● En dehors du consentement de la personne, le traitement sera licite s’il répond à au moins l’une des conditions suivantes:

a) le traitement est nécessaire àl’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;

à Ainsi, le recueil de certaines informations est nécessaire à la gestion du contrat souscrit.

b) le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;

à Ainsi, dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, nous sommes tenus de procéder à certaines vérifications et par conséquent, de recueillir des données nous permettant de respecter nos obligations légales.

c) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique;

d) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;

e) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel.

à Par exemple, la communication d’informations à nos adhérents.