PACS
Sigle de « Pacte Civil de Solidarité ». Institution juridique définissant les conditions de vie en commun de deux personnes non mariées (concubins) ou qui ne peuvent se marier (proches parents).
Mutac, le spécialiste de l'assurance obsèques et contrat prévoyance Pratique Lexique PACS
Sigle de « Pacte Civil de Solidarité ». Institution juridique définissant les conditions de vie en commun de deux personnes non mariées (concubins) ou qui ne peuvent se marier (proches parents).