Reçu pour solde de tout compte

Le décès du salarié entraîne de fait la rupture du contrat de travail.
Les sommes qui restent dues au salarié décédé doivent être versées à la succession.
Lorsque la succession est ouverte devant un notaire, l’employeur doit verser les salaires au notaire sur présentation d’un acte notarié délivré par celui-ci.
À défaut de notaire, il appartient à l’employeur de vérifier la qualité d’héritier de la personne qui réclame le salaire.
Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire en attestant que le salarié (ou la personne qui réclame le salaire) a perçu toutes les sommes qui lui sont dues.
En outre, cette personne renonce à toute réclamation ultérieure quant à ces sommes ( art. L122-17 et R 122-5 du Code du travail).
Le reçu doit respecter plusieurs conditions:
– la mention “pour solde de tout compte” doit être entièrement écrite de la main du salarié;
– cette mention doit être suivie de sa signature;
– le reçu doit mentionner le délai de 2 mois dont le salarié dispose pour contester le reçu;
– le reçu doit comporter des précisions permettant de déterminer les éléments de rémunération ou d’indemnisation qu’il concerne;
le reçu doit être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié. À défaut, le reçu pour solde ne produit aucun effet.
Généralement, on considère qu’un accident corporel est provoqué par une action inattendue et involontaire, issu d’une cause extérieure ou de l’assuré lui-même.

La définition de l’accident corporel n’a pas été arrêtée à ce jour. Aucune définition légale n’est encore reconnue. Par contre, selon les besoins des services publics, des définitions sont proposées à titre d’information, statistiques, etc. Ainsi, l’INSEE définit l’accident corporel de la circulation de la manière suivante:

“Est défini comme accident corporel de la circulation tout accident impliquant au moins un véhicule routier en mouvement, survenant sur une voie ouverte à la circulation publique, et dans lequel au moins une personne est blessée ou tuée. Sont exclus les actes volontaires (homicides volontaires, suicides) et les catastrophes naturelles.
Sont comptées comme « tuées » les victimes d’accidents décédées sur le coup ou dans les trente jours qui suivent l’accident. Avant le 1er janvier 2005 le délai retenu n’était que de six jours. Sont comptées comme « blessées » les victimes d’accidents ayant subi un traumatisme nécessitant un traitement médical (avec ou sans hospitalisation).”

L’accident corporel se comprend en opposition avec l’accident matériel qui ne crée que des dommages matériels. Le code de la route retient notamment pour sa définition:

Un accident corporel (mortel et non mortel) de la circulation routière est un accident qui :
– provoque au moins une victime, c’est-à-dire un usager ayant nécessité des soins médicaux ;
– survient sur une voie ouverte à la circulation publique ;
– implique au moins un véhicule.

Un accident corporel implique un certain nombre d’usagers. Parmi ceux-ci, on distingue :
– les indemnes : impliqués non décédés et dont l’état ne nécessite aucun soin médical ;
– les victimes : impliqués non indemnes.

Parmi les victimes, on distingue :
– les tués : toute personne qui décède sur le coup ou dans les trente jours qui suivent l’accident ;
– les blessés : victimes non tuées.

Parmi les blessés, on distingue:
– les blessés hospitalisés : victimes admises comme patients dans un hôpital plus de 24 heures ;
– les blessés légers : victimes ayant fait l’objet de soins médicaux mais n’ayant pas été admises comme patients à l’hôpital plus de 24 heures.