Enfant à charge au sens de la sécurité sociale

Enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente de l’assuré en application des articles L. 512-2, L. 512-3 et L. 512-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Par enfant à charge, il faut entendre enfant résidant en France à la charge de l’assuré ou de son conjoint qu’il soit légitime, naturel, reconnu ou non, adoptif, pupille de la nation dont l’assuré est tuteur, ou enfant recueilli.
L’âge limite est de 16 ans, 20 ans s’il poursuit des études.

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