Certificat d'hérédité

Certificat délivré gratuitement (sauf frais) par la mairie attestant de la qualité d’héritier direct. Le certificat d’hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire ainsi que le versement d’une pension de retraite.

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