Le versement du reliquat du capital au(x) bénéficiaire(s)

Le(s) bénéficiaire(s) d'un contrat d'assurance obsèques ont la possibilité de signifier leur acceptation de recevoir le versement du reliquat du capital  (lien vers article « Pourquoi la désignation des bénéficiaires est une étape capitale de la souscription ». Elle ne peut être faite à l’insu du souscripteur car nécessite un courrier co signé. Cette démarche rend difficilement irrévocable la clause de désignation de bénéficiaire(s) puisque l’assuré peut modifier sa clause ultérieurement. Il faudra cependant que la nouvelle désignation soit signée par l’assuré ET le bénéficiaire acceptant.

. Seuls certains cas permettent son annulation : « ingratitude » manifeste du bénéficiaire à l’égard de l’assuré comme dans les cas de sévices, de délits majeurs ou d’injures graves, par exemple, ou encore de tentative de meurtre.

Comment savoir si l’on est bénéficiaire désigné d’un contrat obsèques ?

Depuis le 1er mai 2006, toute personne qui pense être le bénéficiaire d’une assurance vie peut, après un décès, s’adresser à l’AGIRA. C’est un organisme qui concentre toutes les requêtes des possibles bénéficiaires. Cette démarche est gratuite et doit s’effectuér par courrier à AGIRA, « recherche des bénéficiaires en cas de décès », 1 rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09. Dans la lettre, vous devez indiquer votre état civil et celui de la personne décédée et y joindre un document essentiel : une copie de l’acte de décès.

À réception de la demande, l’AGIRA a un délai de 15 jours pour transmettre la demande aux organismes d’assurance vie. Si la réponse est positive, c’est l’assureur qui vous en informera dans un délai d’un mois et vous devrez prendre contact avec lui. Au-delà de cette période, si aucune réponse ne vous est parvenue, c’est que vous n’êtes pas le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ou bien que la clause de(s) bénéficiaire(s) ne permet pas de déterminer votre identité.

IMPORTANT : Il arrive qu’un contrat d’assurance obsèques ne contienne pas de désignation de bénéficiaire(s), mais qu’elle ait été consignée dans un testament déposé chez un notaire. Au décès de l’assuré, le notaire devra informer l’assureur détenteur du contrat, de toutes les personnes désignées comme bénéficiaire(s) qui en seront informées à leur tour. C’est ainsi que pourra se faire le versement du reliquat du capital aux bénéficiaires.

L’assureur est-il obligé de rechercher les bénéficiaires ?

Lorsque la demande auprès de l’AGIRA n’aboutit pas, c’est parfois que le contrat d’assurance vie contient une désignation de bénéficiaire(s) qui ne permet pas de les identifier et de procéder au versement du reliquat du capital. Cette situation se rencontre si les bénéficiaires sont désignés par des termes comme « héritier », « conjoint » ou « concubin » par exemple.

Néanmoins les assureurs ont des obligations régies par des lois. Une loi de 2005 les oblige à informer le bénéficiaire dès l’annonce du décès, si toutefois son identification est rendue possible dans la clause de bénéficiaire. Une loi du 17 décembre 2007 les contraint à vérifier si le souscripteur d’un contrat est vivant ou décédé.

Si un bénéficiaire ne réclame pas la somme du reliquat de capital, ou que tous les moyens ont été mis en œuvre pour retrouver le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, mais sans succès, le contrat tombe en déshérence. Cela signifiera qu’il sera sans bénéficiaire, sans héritier pour en recueillir la succession. Les montants seront reversés à la Caisse des dépôt et consignation après un délai de 10 ans. Les bénéficiaires auront alors 20 ans pour se faire connaître auprès de cet établissement avant que ces montants non réclamés soient reversés à l’État