À l’occasion des élections municipales, d’où émergeront 36 785 Maires et 536 519 Conseillers municipaux, le Pôle Adhérents de MUTAC, répond à la question d’un adhérent, Henri V***, 62 ans, domicilié en Dordogne.
Une personne occupant une fonction publique ou politique a-t-elle des obligations supplémentaires pour souscrire une assurance vie ?
Merci cher Henri V*** pour votre question qui tombe à point nommé. Elle va éclairer une disposition du Code monétaire et financier applicable aux personnes dites « personnes politiquement exposées » (PPE) et qui souhaitent souscrire une assurance vie. En effet, parmi les nombreuses personnes fraîchement élues beaucoup font partie des « PPE ».
Le but de cette disposition est de vérifier l’origine des fonds ou du patrimoine versés pour constituer un capital. Si vous occupez de hautes fonctions publiques ou politiques, il est fort probable que vous tombiez sous le coup de cette procédure qui s’inscrit dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Vous l’avez compris, si vous êtes un élu, votre position est considérée comme plus exposée à ses risques. Par extension, les proches d’une « PPE » (conjoint, enfants, parents…) sont aussi considérés comme « PPE ». De même, toute personne connue comme entretenant des liens d’affaires étroits avec une « PPE » sera associée à cette personne et fera l’objet d’une vigilance complémentaire.
Les assureurs disposent fort heureusement d’outils sérieux pour détecter les « PPE » parmi les assurés. Ces mesures obligatoires leur permettent de lutter efficacement contre les cas de fraude et de blanchiment qui gangrènent l’économie des États et s’accompagnent d’un risque de corruption. En comprenant et acceptant ces demandes, vous participez vous aussi à lutter contre le blanchiment et par extension, à préserver la démocratie et la République
L’ASSUREUR, EN TANT QU’ÉTABLISSEMENT FINANCIER, EST SUSCEPTIBLE DE DEMANDER AU SOUSCRIPTEUR DIT « PPE » LES INFORMATIONS ET DOCMUENTS SUIVANTS (1) :
- tout élément d’information sur sa situation professionnelle ;
- tout élément d’information sur sa situation familiale ou sur la nature du lien entretenu avec une PPE (par exemple, si la PPE est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou si la PPE est le bénéficiaire effectif d’une structure juridique) ;
- toute information ou document de nature à justifier l’origine des fonds versés sur le compte ou le contrat (bulletins de salaires, avis d’imposition, contrats de location, justificatifs de déclaration fiscale de donation, contrats de cession de parts ou de droits etc.) ;
- toute information ou document de nature à estimer le patrimoine immobilier et/ou mobilier (relevés de produits d’épargne/placements financiers, actes de propriété, actes de notoriété dans le cadre d’une succession, parts sociales de sociétés civiles ou commerciales etc.).
