Existe-t-il des droits de succession pour l’assurance vie ?
Donation, héritage, succession, commençons par démêler ces trois mots. Une donation a lieu avant un décès, alors qu’un héritage et une succession toujours après le décès. Il est obligatoire de déclarer une succession à l’administration fiscale, lorsque vous en êtes le bénéficiaire. Un droit de succession est donc une somme d’argent à payer sous forme d’impôt.
On considère que les sommes versées aux bénéficiaires d’une assurance vie, après un décès, n’entrent pas dans le domaine de la succession. Les contrats obsèques relevant de l’assurance vie sont normalement traités hors succession. Cependant 2 règles limitent cette exonération des droits de succession.
Quels sont les cas où le capital est soumis aux droits de succession ?
Versements effectués avant les 70 ans de l’assuré
Les sommes versées aux bénéficiaires après le dénouement d’un contrat d’assurance vie, ne sont pas soumises aux droits de succession dès lors qu’elles sont inférieures à 152 500 € par bénéficiaire. On parle d’un abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire. Au-delà de cette somme et en deçà de 700 000 €, un prélèvement forfaitaire de 20 % est appliqué. Au- delà de 700 000 €, le taux s’élève à 31,25 % pour chaque bénéficiaire (art. 990 I du code général des impôts).
Versements effectués après les 70 ans de l’assuré
Si la part des cotisations ou des primes versées par l’assuré, après ses 70 ans, dépasse 30 500 €, des droits de succession vont s’appliquer. Précisément sur la part qui excède 30 500 € (art. 757 B du code général des impôts). Les droits de succession sont alors calculés en fonction du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.
Les bénéficiaires exonérés de droits de succession
Les sommes versées au bénéficiaire, lorsque celui-ci est le conjoint ou le partenaire de PACS de l’assuré, ne sont pas soumises aux droits de succession, même lorsque les versements des cotisations ont été effectués après les 70 ans de l’assuré.
Lorsque le bénéficiaire est le frère ou la sœur de l’assuré, il ou elle peut être exonéré(e) de droits de succession, sous les 3 conditions suivantes :
Il ou elle doit être célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès
– Il ou elle doit avoir plus de 50 ans au jour du décès de l’assuré ou être atteint(e) d’un handicap empêchant toute activité professionnelle
– Avoir vécu avec l’assuré pendant les 5 années ayant précédé le décès
IMPORTANT : Si aucun bénéficiaire n’a été désigné dans la clause bénéficiaire du contrat, que ce soit de façon nominative ou standard en visant les héritiers, l’assurance vie sera comprise dans l’actif successoral et ainsi soumise aux droits de succession.
