Pourquoi demandez-vous mon numéro de sécurité sociale ?

Face au manque de diligence de certains organismes, la loi ECKERT votée le 13 juin 2014 vise à améliorer la protection des épargnants et des bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Elle renforce les textes et les obligations quant aux capitaux non-réclamés ou non-versés, faute d’information sur le/les bénéficiaire(s) ou le décès d’un(e) adhérent(e). Désormais, l’assureur doit rechercher activement le/les bénéficiaire(s) du contrat, notamment avec la consultation du Répertoire National d’Identi­fication des Personnes Physiques (RNIPP). Afin que les organismes bancaires ou financiers utilisent efficacement ce fichier, ils doivent disposer du Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR) du titulaire du contrat (plus connu sous numéro de sécurité sociale).

C’est pour répondre à ces exigences que MUTAC demande le numéro de sécurité sociale de ses adhérents.

Le recueil du numéro de sécurité sociale ou NIR est autorisé dans le cadre de la lutte contre la déshérence des contrats d’assurance-vie par l’article article 2, D, 8 du décret du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.