Le capital versé sera-t-il exonéré des droits de succession ?

Les capitaux obsèques de Mutac sont exonérés des droits de succession selon les montants fixés par la législation en vigueur dans les articles 757 B et 990 I du code général des impôts (plus d'information sur l'article fiscalité de l'assurance vie )

Il faut prendre en compte l’ensemble des contrats d’assurance vie qui ont été souscrits avant et après l’âge de 70 ans.

Toutefois, compte tenu de la vocation des capitaux obsèques de Mutac et du fait que notre mutuelle peut règler directement la facture des frais d’obsèques à l’entreprise de pompes funèbres choisie, le reliquat de capital est en principe exonéré de droits de succession.