Le capital versé sera-t-il exonéré des droits de succession ?

Les capitaux obsèques de Mutac sont exonérés des droits de succession selon les montants fixés par la législation en vigueur dans les articles 757 B et 990 I du code général des impôts (plus d'information sur l'article fiscalité de l'assurance vie )

Il faut prendre en compte l’ensemble des contrats d’assurance vie qui ont été souscrits avant et après l’âge de 70 ans.
Il est important de connaitre quelques conditions, imposées par la loi:
- vos bénéficiaires (votre conjoint ou héritiers désignés) à titre gratuit qui percevront l’éventuel reliquat de capital bénéficient d’une exonération des droits de succession pour les capitaux n’excédant pas 152500€ par bénéficiaire désigné (art.990 I du CGI).

Au-delà, le versement du capital au bénéficiaire jusqu’à 700 000 € supportera une imposition forfaitaire de 20% puis de 31,25% à partir de 700 000 €.

- par ailleurs, les sommes dues directement ou indirectement par l’assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €.

Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes (la somme) versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30 500 € (art.757 B du CGI).

Les contrats d’assurance vie en prévision d’obsèques sont concernés par ces plafonds. Le recours à un expert-comptable ou à un notaire permet d'optimiser ce traitement fiscal au titre des droits de succession et vous aidera dans cette démarche qui n'a rien d'une situation simple. 

Toutefois, compte tenu de la vocation des capitaux de votre assurance obsèques de Mutac et du fait que notre mutuelle peut directement effectuer le règlement de la facture des frais d’obsèques (dans un délais de 24 à 48h00) à l’entreprise de pompes funèbres choisie, le reliquat de capital est en principe exonéré de droits de succession.

Pour en savoir plus, visitez: 

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