La capital versé sera-t-il soumis aux droits de succession ?

Non dans les limites fixées par la réglementation .

Le capital obsèques versé par MUTAC est exonéré de droits de succession selon la législation en vigueur (voir articles 757 b et 990 i du code général des impôts). En effet, les contrats obsèques proposés par MUTAC dépendent de la fiscalité de l'assurance vie.

Les montants qui sont versés par MUTAC aux bénéficiaires dit à « titre gratuit » sont nettement inférieurs aux plafonds fixés par ces deux articles du code général des impôts.

L'intégralité du capital restant, après paiement des obsèques, sera donc versé aux bénéficiaires désignés sans subir de prélèvements.