Quelles sont les prestations auxquelles je puisse prétendre de la part de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ?

Le capital décès

Il faut prendre contact avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont dépend le défunt pour le paiement du capital décès et la prise en charge éventuelle des frais d'obsèques.

Bénéficiaires du capital décès :

Il existe 2 types de bénéficiaires du capital décès : les bénéficiaires prioritaires et les bénéficiaires non prioritaires.
a) Bénéficiaires prioritaires :
Le capital décès est versé par priorité à la personne (ou aux personnes) qui était(ent), au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, et dont les ressources annuelles (calculées sur les 12 mois civils précédant le décès) sont inférieures à 7 025,73 € (au 1er janvier 2007).
b) Bénéficiaires non prioritaires :
En l'absence de bénéficiaires prioritaires, ou si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'1 mois suivant le décès de l'assuré, le capital décès est versé par ordre de préférence :
- Au conjoint (non séparé) ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS),
- À défaut, aux descendants,
- À défaut, aux ascendants.

Demande de capital décès :

Le capital décès n’est pas attribué de façon automatique. Il doit faire l’objet d’une demande de la part du (ou des) bénéficiaire(s) éventuel(s) dans un délai maximum :
- De 1 mois à compter de la date du décès, pour le (ou les) bénéficiaire(s) prioritaire(s),
- De 2 ans, à compter de la date du décès, pour le (ou les) bénéficiaire(s) non prioritaire(s).
La demande de capital décès doit être adressée à la Caisse d'assurance maladie de l'assuré décédé. Elle est constituée du formulaire S3180e "Demande de capital décès", rempli et accompagné des pièces justificatives (acte de décès, pièce d’état civil faisant apparaître le lien de parenté avec l’assuré décédé, bulletins de salaire de l’assuré décédé).
Si le bénéficiaire du capital décès est mineur, sa demande doit être présentée par son représentant légal.

Montant du capital décès :

Le capital décès est égal à 90 fois le gain journalier de base, calculé à partir des 3 derniers salaires* mensuels de l'assuré décédé.* salaires soumis à la cotisation maladie et pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (Tranche A).
Montant minimum du capital décès : 332,76 Euros (au 1er janvier 2008).
Montant maximum du capital décès : 8319 Euros (au 1er janvier 2008).
Le capital décès n'est pas soumis à la CSG, à la CRDS, aux cotisations de sécurité sociale, à l'impôt sur les successions.

Remarques :

Les personnes pacsées : En cas de décès de votre partenaire, vous pouvez bénéficier du capital décès de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’un conjoint.
Les concubins non pacsés : pour le concubin qui, au jour du décès, était à la charge totale effective et permanente du défunt bénéficie du capital. (En faire la demande dans un délai d’un mois). Si vous êtes veuve ou veuf et que vous êtes invalide, vous pouvez bénéficier d’une pension de veuve ou de veuf invalide si :
- Vous êtes âgé de moins de 51 ans, pour des allocations prenant effet à partir du 1er juillet 2007,
- Vous êtes atteint d’une invalidité reconnue réduisant d’au moins deux tiers vos capacités de travail.

L'assurance maladie des ayants droit de l’assuré décédé

Les ayants droit de l’assuré décédé continuent à bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité :
-pendant 1 an à compter de la date du décès de l’assuré,
- Ou jusqu'au 3e anniversaire du ou des enfants à charge,
- De façon illimitée pour l’ayant droit qui a ou a eu 3 enfants à sa charge.
Les personnes pacsées : le partenaire qui n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, peut bénéficier sans délai de la protection sociale si son partenaire était assuré social.
Les concubins non pacsés : le concubin survivant, qui était ayant droit de l'assuré défunt, continue à bénéficier de la protection sociale dans les mêmes conditions que le conjoint marié.

La pension de veuve ou de veuf invalide

Si vous êtes veuve ou veuf et que vous êtes invalide, vous pouvez bénéficier d’une pension de veuve ou de veuf invalide si :
- Vous êtes âgé de moins de 55 ans,
- Vous êtes atteint d’une invalidité reconnue réduisant d’au moins deux tiers vos capacités de travail,
- Vous justifiez que votre conjoint était, à la date de son décès, soit bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse, soit titulaire de droits à une pension d’invalidité ou de vieillesse.
Cette pension est supprimée en cas de remariage.
À partir de 55 ans, elle est remplacée par une pension de vieillesse de veuf ou veuve.
Vous devez remplir le formulaire S4153a de "demande de pension de veuf ou veuve invalide" à demander à votre CPAM Vous retrouvez ces informations sur le site de l'Assurance Maladie.