Reçu pour solde de tout compte

Le décès du salarié entraîne de fait la rupture du contrat de travail.
Les sommes qui restent dues au salarié décédé doivent être versées à la succession.
Lorsque la succession est ouverte devant un notaire, l’employeur doit verser les salaires au notaire sur présentation d’un acte notarié délivré par celui-ci.
À défaut de notaire, il appartient à l’employeur de vérifier la qualité d’héritier de la personne qui réclame le salaire.
Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire en attestant que le salarié (ou la personne qui réclame le salaire) a perçu toutes les sommes qui lui sont dues. En outre, cette personne renonce à toute réclamation ultérieure quant à ces sommes ( art. L122-17 et R 122-5 du Code du travail).
Le reçu doit respecter plusieurs conditions:
- la mention "pour solde de tout compte" doit être entièrement écrite de la main du salarié;
- cette mention doit être suivie de sa signature;
- le reçu doit mentionner le délai de 2 mois dont le salarié dispose pour contester le reçu;
- le reçu doit comporter des précisions permettant de déterminer les éléments de rémunération ou d'indemnisation qu'il concerne;
le reçu doit être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié. À défaut, le reçu pour solde ne produit aucun effet.

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