Les démarches à accomplir dans la semaine

Prévenir la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Si le défunt était assujetti à la Sécurité Sociale, vous devez prévenir les services de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et adresser un acte de décès, la copie du livret de famille et de la carte d’immatriculation sociale du défunt. Le remboursement des éventuelles prestations restant dues seront alors versées aux héritiers légaux. 

Si vous êtes le conjoint survivant et que vous souhaitez bénéficier de son assurance maladie, elle peut-être maintenue entre 1 et 3 ans. Pour cela, vous devez adresser un acte de mariage ou un certificat de concubinage et formuler une demande d’immatriculation personnelle. Le cas échéant, la couverture sociale, sous l’immatriculation du conjoint décédé, est valable un an.

Il se peut qu'un capital décès soit prévu.

Plus de renseignements sur le site Internet de la CPAM : www.ameli.fr

Prévenir les éventuels organismes de complémentaire santé

Vous devez déclarer le décès de l’assuré(e) en leur joignant l'acte de décès. Faîtes-vous rembourser, le cas échéant, les prestations maladie restant dues ou le trop perçu des cotisations. Vérifiez si les conditions générales ne prévoient pas une allocation obsèques qui pourrait vous être versée.

Prévenir son notaire

Le notaire est un expert indispensable pour régler les divers problèmes qui concernent le décès d'un membre de la famille. Son intervention est obligatoire si des biens immobiliers font partie de la succession, mais aussi pour certaines formalités comme : l'acte de notoriété, le certificat de propriété, le certificat d'hérédité, l'attestation de propriété, l'inventaire de succession...

Si cela lui est demandé, le notaire peut se charger de certaines démarches et formalités relatives aux organismes sociaux, banques, assurances, impôts, emprunts... du défunt.

Prévenir son organisme bancaire

Si votre notaire ne s'en est pas chargé, la banque du défunt doit être prévenue. Un acte de décès est nécessaire.
Les comptes bancaires du défunt sont bloqués, ainsi que les procurations si elles ne comportent pas une clause post-mortem. Le notaire peut débloquer les comptes en fournissant un certificat de propriété ou un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité. Les comptes joints ne sont pas bloqués, ils continuent de fonctionner au décès de l'un des titulaires. Au jour du décès, le compte est présumé appartenir pour moitié à chacun des deux titulaires. Il convient de prévenir, par courrier, l'établissement bancaire du décès et de transformer le compte joint en compte personnel. Pour éviter ces aléas, il est judicieux de prévoir l'intitulé des comptes bancaires ou postaux aux noms de "Monsieur ou Madame".

Les plus MUTAC

Si le défunt était un assuré MUTAC, sachez que dans le guide de l'adhérent vous trouverez des lettres types pour prévenir les divers organismes

Vous ne savez pas où est tenu le compte ?

Dans ce cas vous pouvez adresser une demande de consultation du Fichier des Comptes Bancaires (FICOBA). Il recense tous les comptes bancaires détenus par une personne. La demande doit être effectuée par courrier, accompagnée d'une copie de l'acte de décès ainsi qu'un document prouvant la qualité d'héritier du demandeur. 

Etablissement des services informatiques
FICOBA Administratif
22 avenue John Fitzgerald Kennedy
77 796 Nemours Cedex

Si un notaire est chargé de la succession, alors il peut consulter lui-même directement le fichier FICOBA. 

Prévenez les caisses de retraite

Vous devez prévenir la caisse qui payait la retraite de votre conjoint.
Un acte de décès, un imprimé “demande d’allocation veuvage” complété et un relevé d’identité bancaire seront nécessaires.

Vous êtes le conjoint et vous avez moins de 55 ans

Si vous n’êtes pas remarié(e) et sous réserve de certaines conditions de ressources, vous pouvez faire une demande d’ouverture de l’allocation veuvage auprès de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) ou de votre CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail).

Conseil MUTAC : se rapprocher de sa CAF (Caisse d’Allocation Familiales) afin que les prestions familiales soient maintenues et que la situation soit étudiée. Vous pouvez avoir droit à l’allocation de parent isolé (API) ou à l’allocation de soutien de famille (ASF).

Vous êtes le conjoint et vous avez 55 ans et plus

Si vous n’êtes pas remarié(e) et sous réserve de certaines conditions de ressources et si vous avez été marié(e) au moins 2 ans avec votre conjoint(e) ou si vous avez un enfant issu de ce mariage, vous pouvez faire une demande de pension de réversion auprès de votre CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail). 

Vous pouvez également bénéficier de la pension de réversion ARCCO (Association pour le Régime de Retraite des salariés) ou de l’AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) si le défunt était cadre. S’adresser à la dernière caisse de retraite du défunt pour obtenir des informations complémentaires.

Pour les salariés(es) agricoles, adressez-vous à votre caisse MSA (Mutualité Sociale Agricole).
www.msa.fr

Bailleur et locataire

Si le défunt était locataire, prévenir le propriétaire ou l’organisme locatif. Le préavis de congé est ramené à un mois. Si le défunt était propriétaire/loueur, prévenir le ou les locataires afin de préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l’encaissement du loyer. Le syndic de copropriété, le cas échéant.

L'Association Départementale d'Information sur le Logement peut vous renseigner utilement.