Puis-je bénéficier d'aides financières ?

Il convient de rappeler que le paiement des obsèques incombe légalement aux enfants du défunt. Il existe des aides qui peuvent vous aider à financer les frais d’obsèques, mais elles sont soumises à des conditions contraignantes. De plus, elles ne sont pas forcément versées à la personne qui s’est acquittée des frais funéraires, car elles ne sont pas forcément dédiées à cela. Ci-dessous un état des lieux des aides existantes auprès des diverses caisses d’assurance maladie et de retraite. Pensez également à regarder dans les conditions générales des éventuelles assurances complémentaires du défunt si une aide est prévue.

Les plus MUTAC

Les garanties obsèques MUTAC permettent de constituer un capital décès qui sera utilisé pour payer les funérailles. Le reliquat du capital sera reversé aux bénéficiaires. En plus du paiement des frais d’obsèques, MUTAC Assistance offre une assistance complète aux proches de l’assuré décédé comme le rapatriement du corps, la prise en charge de nuits d’hôtels dans la semaine du décès,…

Le défunt était salarié du régime général de l’assurance maladie dans le secteur privé

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie prévoit le versement d’un capital décès si l’assuré décédé était :

  • Salarié
  • Chômeur indemnisé
  • Bénéficiaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle
  • Bénéficiaire d’une pension d’invalidité

A qui est-il versé ?

Il est versé en priorité au conjoint, à défaut, aux enfants, à défauts aux ascendants, qui étaient à la charge effective du défunt. Ceux-ci doivent en faire la demande dans le mois qui suit le décès.
Si aucun de ces bénéficiaires n’était à la charge du défunt lors du décès, alors le capital sera versé au conjoint, à défaut aux descendants, à défaut aux ascendants. Ceux-ci ont 2 ans à partir de la date du décès pour faire la demande.

Quel est le montant ?

Depuis 2015, le montant du capital est forfaitaire et s’élève à 3 400€.
Si vous êtes concerné par cette situation, vous obtiendrez des informations plus détaillées sur le site Internet du Service Public.

Le défunt était salarié du régime général de l’assurance maladie en tant que fonctionnaire

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie prévoit le versement d’un capital décès si le fonctionnaire décédé était :

  • En activité
  • En détachement
  • En disponibilité pour raison de santé
  • Sous les drapeaux

A qui est-il versé ?

Il est versé en priorité pour 1/3 au conjoint et 2/3 aux enfants du fonctionnaire. Attention, les enfants peuvent bénéficier de ce capital uniquement s’ils sont âgés de moins de 21 ans et qu’ils ne sont pas imposables.
En l’absence de conjoint ou d’enfants éligibles au versement du capital, celui-ci est versé en totalité aux bénéficiaires éligibles cités ci-dessus.

Quel est le montant ?

Le montant du capital dépend de l’âge du fonctionnaire décédé.

  • S’il était en dessous de l’âge minimum de départ à la retraite, le montant du capital est forfaitaire et s’élève à 13 600€. Selon les circonstances du décès, ce montant peut varier.
  • S’il était au-dessus de l’âge minimum de départ à la retraite, le montant du capital est forfaitaire et s’élève à 3 400€.

Si vous êtes concerné par cette situation, vous obtiendrez des informations plus détaillées sur le site Internet du Service Public.

Le défunt était retraité, affilié au régime général de l’assurance maladie

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) est le seul organisme qui prévoit un capital spécifiquement destiné au paiement des frais d’obsèques, mais dans certaines limites.

A qui est-il versé ?

Il est versé à toute personne justifiant du paiement des frais d’obsèques (facture acquittée).

Quel est le montant ?

Le montant est plafonné à 2 286.74€, mais le versement se limite aux sommes restant dues au défunt au titre de sa pension vieillesse.
Par exemple, Madame Dupont a payé 4 500€ de frais d’obsèques pour Monsieur Martin. Les sommes restant à payer pour la pension retraite de M. Martin s’élèvent à 900€. Madame Dupont pourra donc obtenir auprès de la CNAV un remboursement de 900€ sur la facture d’obsèques (sur présentation de la facture acquittée).

Si vous êtes concerné par cette situation, vous obtiendrez des informations plus détaillées sur le site Internet réglementaire de la CNAV.

Le défunt était artisan, industriel ou commerçant affilié au Régime Social des Indépendants

Le Régime Social des Indépendants (RSI) prévoit le versement d’un capital décès sous certaines conditions (être à jour de toutes des dernières cotisations, …). Ceci autant pour les commerçants et artisans en activité que pour les retraités.

A qui est-il versé ?

Il est versé en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective du défunt (ressources annuelles inférieures à 9 600€). Ceux-ci doivent en faire la demande dans le mois qui suit le décès.
Si personne n’était à la charge du défunt lors du décès, alors le capital sera versé au conjoint, à défaut aux enfants, à défaut aux descendants, à défaut aux ascendants. Ceux-ci ont 2 ans à partir de la date du décès pour faire la demande.

Quel est le montant ?

Le montant du capital dépend du statut de l’assuré.

  • S’il était en activité, le montant du capital correspond à 20% du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès. Par exemple en 2015 le montant est fixé à 7 608€.
  • S’il était retraité, le montant du capital correspond à 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès. Par exemple en 2015 le montant est fixé à 3 043,20€.

Si vous êtes concerné par cette situation, vous obtiendrez des informations plus détaillées sur le site Internet du RSI.

Découvrez les solutions spécialisées proposées par Mutac pour payer les frais d'obsèques, bénéficier d'une assistance complète et laisser un capital à vos bénéficiaires.