Des donations exonérées de droits

L'épargne des Français au plus haut.

Alors que le débat s'installe en France sur une éventuelle révision des droits de mutation en taxant davantage les successions, les députés ont adopté un amendement à la loi de finance 2021 visant à augmenter le plafond d'exonération des dons familiaux (transmission à des descendants). Avec cette mesure, l'objectif des députés est de réinjecter dans le circuit économique, une partie de l'épargne de nos concitoyens. D'après l'Office Français des Conjonctures Economiques (OFCE), les Français ont accumulé plus de 160 milliards entre 2020 et 2021. Cette somme, bâptisée "Epargne-covid" serait bien nécessaire pour relancer la machine économique après cette crise.

Des contreparties exigées…

Plutôt que de taxer et redistribuer le fruit de cet impôt, le législateur a préféré conditionner l'avantage fiscal à la destination des sommes ainsi transmises. Pour bénéficier de cet abattement supplémentaire de 100 000 €, les sommes données devront être affectées notamment, à l'investissement dans le capital d'une petite entreprise, à la construction de la résidence principale ou à la réalisation de travaux énergétiques. Ne rentrent donc pas dans le champ de cette mesure, les sommes qui seraient placées en épargne (livrets, assurances vie, etc.), puisqu'elles ne répondraient pas aux impératifs de reprise économique.

…Et des dates imposées

Pour accroitre l'impact économique de ce dispositif, le législateur a prévu que le réemploi des sommes reçues doit être fait dans les 3 mois qui suivent la donation. Mais ce n'est pas tout. Il limite aussi dans le temps cette disposition. En vigueur depis le 15 juillet 2020, elle s'arrêtera le 30 juin 2021. Si vous voulez profiter de cette opportunité, contactez vite votre notaire !

Encadré

Ces donations doivent être faites en numéraire au profit des descendents ou à défaut des neveux ou des nièces. Les descendents en ligne directe bénéficient déjà d'un abattement de 100 000 €. Cet abattement supplémentaire de 100 000 € permet, si les conditions sont respectées, de donner jusqu'à 400 000 € par enfant (200 000 € par parent).