Après un démarrage timide en 2016, seulement 1 600 dossiers ont été ouverts, l’habilitation familiale connaît une embellie puisque plus de 13 000 demandes étaient enregistrées en 2017. Encore trop méconnue, la réforme de 2019 devrait encore augmenter son attrait.
Véritable alternative aux mesures de tutelle et curatelle, l’habilitation familiale mise en œuvre le 26 février 2016, a été largement améliorée sous la pression des professionnels de la protection mais aussi des notaires. La loi du 23 mars 2019 fixe les nouvelles caractéristiques de cette mesure de protection.
À quoi sert l’habilitation familiale et dans quelles circonstances faut-il faire appel à elle ?
L’habilitation familiale est une mesure qui permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa volonté, de la représenter dans tout ou partie des actes de sa vie. Prononcée par le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles), il est fait appel à cette mesure lorsque les règles habituelles de la protection ne permettent plus de protéger les intérêts de la personne concernée. Contrairement aux mesures de sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, l’habilitation familiale n’est pas une mesure de protection judiciaire, et une fois nommée, la personne désignée pour l’habilitation familiale, n’a plus de relation avec le juge.
Qui peut être concerné ?
Une mesure d’habilitation familiale ne peut être prononcée qu’à l’égard d’une personne qui est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Seuls les proches de la personne à protéger peuvent solliciter le juge pour l’octroi de l’habilitation familiale. En aucun cas, il ne peut s’agir d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il s’agit des ascendants, des descendants, du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, des frères et sœurs. L’habilitation peut être demandée pour protéger la personne elle-même (sa santé notamment) ou ses biens, ou les deux. Dans les deux premiers cas, l’habilitation peut être donnée à deux personnes différentes, alors que cela n’est pas possible dans le dernier cas.
Les démarches à faire
Le dossier de demande (Cerfa n°15891*03) téléchargeable sur le site Service-Public.fr (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15891.do) doit être complété par la ou les personnes demandant cette habilitation. Il est vivement conseillé de suivre les consignes de la notice Cerfa n°52257 (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52257&cerfaFormulaire=15891) qui accompagne ce dossier. Il convient de motiver la demande par des faits permettant au juge de se faire une opinion aussi complète que possible sur la situation présentée. L’habilitation peut porter sur un ou plusieurs actes précis, ou sur tous. On parle dans ce cas, d’une habilitation générale. Outre les justificatifs d’identité du ou des demandeurs et de la personne à protéger, un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République, doit être produit. Ce certificat doit décrire avec précision l’altération des facultés de la personne à protéger, préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation de la personne et doit donner au juge, tout élément d’information sur l’évolution prévisible de l’altération. Ce dossier devra ensuite être adressé au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la résidence habituelle de la personne à protéger. Pour connaître le tribunal compétent : https://www.justice.fr. Le juge auditionnera ensuite le ou les demandeurs ainsi que la personne à protéger, si le médecin estime que cela est possible. L’habilitation familiale est régie par les articles 494-1 à 494-12 du Code civil.
