Accorder plus de droits et d’autonomie aux majeurs protégés. Supprimer certaines autorisations judiciaires préalablement nécessaires. Ne pas altérer la protection des majeurs protégés pour autant. Voilà l’ambition de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.
Rappel : majeurs protégés, qui et pourquoi ?
Pour des raisons touchant à l’état mental ou physique d’une personne majeure (troubles psychiatriques, handicap…), un juge peut décider de l’orienter vers un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. Ces régimes sont appliqués pour protéger une personne majeure dans le respect des libertés individuelles et de la dignité de la personne. Que celle-ci soit dans l’incapacité de veiller elle-même à ses propres intérêts, ou qu’elle ait besoin de conseils pour l’aider ou un contrôle de tout ou partie des actes de la vie courante.
Une avancée majeure pour les droits
Les nouvelles règles applicables aux majeurs protégés maintiennent une vigilance accrue sur la défense de leurs intérêts, mais affirment par ailleurs leurs droits fondamentaux et simplifient les démarches des proches.
Vie familiale
Désormais, pour se marier, se pacser, divorcer, les majeurs protégés n’ont de devoir que d’informer au préalable leur tuteur ou curateur du projet de mariage. Celui-ci dispose toutefois d’un droit d’opposition en cas de risque pour la personne.
Droit de vote
Une fois inscrits sur les listes électorales, les majeurs protégés par une mesure de tutelle pourront voter, comme tout citoyen. En revanche, si un majeur protégé donne procuration pour exercer son droit de vote, la personne mandatée ne peut être le tuteur ou le curateur.
5 actes n’exigeant plus autant d’autorisations judiciaires
L’article 9 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice se prononce pour l’autonomie des majeurs protégés :
- Pour l’ouverture ou la modification de comptes bancaires dont le majeur protégé est le titulaire. Pour la fermeture d’un compte ouvert au cours de la mesure de protection.
- Pour le partage amiable d’une succession ou d’une indivision (sauf en cas de conflit d’intérêts).
- Pour l’acceptation pure et simple d’une succession dite « bénéficiaire », impliquant que les biens excèdent les dettes.
- Pour les actes de santé (sauf s’il existe un désaccord entre le majeur protégé et son tuteur).
- Pour la souscription d’un contrat obsèques afin d’anticiper le financement et l’organisation des obsèques du majeur protégé.
Symphonie tutelle : une solution adaptée
Pour MUTAC, accéder à des obsèques dignes est considéré comme un droit fondamental. Une garantie obsèques exclusivement destinée à la situation des majeurs protégés a été créée il y a 10 ans : Symphonie tutelle. Pourquoi ? Pour répondre précisément à l’exigence de respect des volontés du majeur protégé. Comment ? En proposant une formule simple qui permet de constituer le capital obsèques à son rythme et pour le montant souhaité. Et ? Quel que soit son âge, sans questionnaire médical, le majeur protégé est couvert dès le premier jour de l’adhésion à hauteur des versements.
