Capital obsèqueset succession
Souscripteur d'un contrat obsèques
Le souscripteur d’un contrat d’assurance obsèques peut être différent de l’assuré. Il peut être une personne physique ou morale.
Il est celui qui souscrit le contrat d’assurance auprès de l’assureur, détermine la garantie, les prestations, les modalités de versements et désigne le(s) bénéficiaire(s). Il est également le payeur des primes prévues au contrat et est titulaire du contrat d’assurance, il détient tous les droits sur le contrat souscrit.
Le souscripteur du contrat est différent de l’assuré notamment lorsque le contrat couvre une personne sous tutelle/curatelle.
L’assuré est la personne physique qui supporte le risque. Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie à finalité obsèques, le versement du capital souscrit sera débloqué au terme du contrat, au décès de l’assuré, et celui-ci sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le souscripteur dans le contrat.
La loi précise qu’il existe deux types de bénéficiaires : les bénéficiaires à titre gratuit et à titre onéreux.
L’agence de pompes funèbres est un bénéficiaire à titre onéreux, ce qui signifie que leur facture sera réglée uniquement si les prestations obsèques du défunt ont été effectuées, sur présentation de cette facture. Les contrats civils de prestations permettent un respect des volontés du défunt si ceux-ci ont été signés du vivant de l’assuré.
Le conjoint ou les enfants désignés comme bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie sont considérés comme des bénéficiaires à titre gratuit. C’est-à-dire qu’aucune contrepartie n’est exigée par la réglementation pour qu’ils perçoivent le capital. Le bénéficiaire à titre gratuit bénéficie d’un cadre fiscal avantageux, selon les articles 990I et 757B du Code Général des Impôts.
