Capital obsèqueset corps non retrouvé
Si on ne retrouve pas mon corps, que deviendra mon capital obsèques ?
Dans le cas de la disparition d’une personne sans que le corps n’ait été retrouvé, la famille peut présenter une requête de reconnaissance du décès devant le tribunal de grande instance du lieu de la mort ou de la disparition. Une fois que le tribunal a rendu le jugement déclaratif de disparition, ce dernier vaut comme un acte de décès (voir article 88 du code civile).
MUTAC versera le capital obsèques disponible aux bénéficiaires désignés dès réception d’une copie du jugement déclaratif de disparition.
