Etre bénéficiaire d'un contrat obsèques
Le versement du reliquat du capital au(x) bénéficiaire(s)
Le(s) bénéficiaire(s) ont la possibilité de signifier leur acceptation de recevoir le versement du reliquat du capital. Elle ne peut être faite à l’insu du souscripteur de quelque assurance obsèques. Cette démarche rend irrévocable et définitive la clause de désignation de bénéficiaire(s). Seuls certains cas permettent son annulation : « ingratitude » manifeste du bénéficiaire à l’égard de l’assuré comme dans les cas de sévices, de délits majeurs ou d’injures graves, par exemple, ou encore de tentative de meurtre.
Comment savoir si l’on est bénéficiaire désigné d’un contrat obsèques ?
L’assureur est-il obligé de rechercher les bénéficiaires ?
Lorsque la demande auprès de l’AGIRA n’aboutit pas, c’est parfois que le contrat d’assurance vie contient une désignation de bénéficiaire(s) qui ne permet pas de les identifier et de procéder au versement du reliquat du capital. Cette situation se rencontre si les bénéficiaires sont désignés par des termes comme « héritier », « conjoint » ou « concubin » par exemple.
Néanmoins les assureurs ont des obligations régies par des lois. Une loi de 2005 les oblige à informer le bénéficiaire dès l’annonce du décès, si toutefois son identification est rendue possible dans la clause de bénéficiaire. Une loi du 17 décembre 2007 les contraint à vérifier si le souscripteur d’un contrat est vivant ou décédé.
Si un bénéficiaire ne réclame pas la somme du reliquat de capital, ou que tous les moyens ont été mis en œuvre pour retrouver le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, mais sans succès, le contrat tombe en déshérence. Cela signifiera qu’il sera sans bénéficiaire, sans héritier pour en recueillir la succession. Les montants seront reversés à la Caisse des dépôts et consignation après un délai de 10 ans. Les bénéficiaires auront alors 20 ans pour se faire connaître auprès de cet établissement avant que ces montants non réclamés soient reversés à l’État.
