Droits de succession

La capital versé sera-t-il soumis aux droits de succession ?

Non dans les limites fixées par la réglementation:
  • Le capital versé avant les 70 ans de l’assuré est exonéré d’impôts dans la limite de 152 000 euros. Si ce plafond est dépassé, un impôt forfaitaire (taux de 20 %) sera appliqué au bénéficiaire
  • Le capital versé à partir des 70 ans de l’assuré est exonéré d’impôts dans la limite de 30 500 euros. Les droits de succession sont appliqués sur le dépassement du plafond.

Le capital obsèques versé par MUTAC est exonéré de droits de succession selon la législation en vigueur (voir articles 757 b et 990 i du code général des impôts). En effet, les contrats obsèques proposés par MUTAC dépendent de la fiscalité de l’assurance vie. Les montants qui sont versés par MUTAC aux bénéficiaires dit à « titre gratuit » sont nettement inférieurs aux plafonds fixés par ces deux articles du code général des impôts. L’intégralité du capital restant, après paiement des obsèques, sera donc versé aux bénéficiaires désignés sans subir de prélèvements.