Est-il possible de désigner plusieurs bénéficiaires d'une assurance obsèques ?

Conformément à la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, une assurance obsèques a pour objet l’affectation à la réalisation des obsèques, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire (Article L.2223-33-1 du Code général des collectivités territoriales). C’est pourquoi le 1er bénéficiaire du capital sera MUTAC en cas de tiers payant obsèques ou l’opérateur funéraire ayant organisé les obsèques ou la personne ayant procédé au règlement des obsèques, sur présentation de la facture. Pour l’éventuel reliquat de capital, vous avez le libre choix de vos bénéficiaires : un parent, un ami (toute autre personne physique) ou une personne morale comme une association. Vous pouvez aussi désigner un organisme de pompes funèbres si vous le souhaitez par exemple pour l’entretien de la sépulture. Votre désignation peut être modifiée à tout moment.
En cas d’absence de désignation, les bénéficiaires seront :

  • Votre conjoint survivant non séparé de corps par un jugement définitif ou votre partenaire de PACS,.
  • A défaut, vos héritiers légaux.