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Mentions légales - Conditions générales d'utilisation

Le présent site est la propriété de MUTAC, mutuelle spécialisée en prévoyance obsèques, dont le siège est situé à :

771 avenue Alfred Sauvy
CS 40069
34477 PEROLS CEDEX 

Enregistrement

MUTAC est une Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, enregistrée auprès du Secrétaire Général du Conseil Supérieur de la Mutualité sous le n° 339198939.

Directeur de la Publication

Le directeur de la publication du site Internet est Monsieur Bernard SAGUY en qualité de Directeur Général de MUTAC. 

Contactez-nous

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  • e-mail : contact@mutac.com
  • courrier : 771 avenue Alfred Sauvy - CS 40069 - 34477 PEROLS CEDEX
  • téléphone : 04 67 06 09 09 du lundi au vendredi, de 8h30 à 13h et de 13h30 à 18h (17h le vendredi).

Hébergement

Ce site est hébergé par la société NBS - 8 Rue Bernard Buffet, Immeuble Le Cardinet – 5e étage - 75 017 Paris
Téléphone : 01.58.56.60.80

Réalisation

Le site a été réalisé par l’agence KALIOP.

Autorité de contrôle

ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

4 Place de Budapest
CS 92459
75436 Paris cedex 09

Responsabilité

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Champs d’application des Conditions Générales des garanties d’assurance

Toute souscription à un contrat d’assurance sur le site Internet www.mutac.com entraîne votre adhésion pleine et entière aux Règlements Mutualistes ou Conditions Générales valant Notes d’information propres à chaque garantie d’assurance sans exception ni réserve.

Vous déclarez en avoir parfaitement connaissance.

Informations inexactes

Les informations qui vous sont demandées sur le site Internet www.mutac.com sont indispensables pour connaître votre situation et calculer un tarif en conséquence. S’il est accepté, le contrat d’assurance est conclu sur la foi des informations enregistrées. Il est donc très important que vous répondiez très exactement aux questions qui vous sont posées car, en cas d’omission ou fausse réponse, notre obligation à indemnisation sera réduite ou annulée, conformément aux article L221-14 et L221-15 du Code de la Mutualité.

C’est pourquoi, lors de l’adhésion en ligne du contrat d’assurance, vous êtes informés des différentes étapes à suivre pour conclure le contrat, et des moyens mis à votre disposition pour identifier et corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de vos données.

Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance

Vous avez la faculté de renoncer à votre adhésion par lettre recommandée avec avis de réception adressée à MUTAC pendant un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la confirmation d’adhésion envoyée avec la carte d’adhérent (cachet de la poste faisant foi).

La lettre de renonciation, accompagnée de l’original des conditions particulières portées sur la confirmation d’adhésion, pourra être rédigée en ces termes :

«Monsieur le Directeur,

Je soussigné(e), (nom, prénom), demeurant à (adresse complète), déclare renoncer à mon adhésion à (nom de la garantie concernée), n°--- , effectuée le ---, et demande le remboursement total des sommes versées.

Date et signature.»

La renonciation entraîne la restitution par MUTAC de l’intégralité des sommes versées dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée. L’exercice de la faculté de renonciation met fin aux garanties décès, y compris par accident, et assistance, dès réception par MUTAC de la lettre recommandée avec avis de réception.

Traitement des réclamations

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