Ayant droit

Personne qui bénéficie des prestations versées par un régime de sécurité sociale, non à titre personnel mais du fait de ses liens avec l'assuré : conjoint, enfant à charge, ascendant sous certaines conditions, concubin.

L'ayant droit est donc une personne bénéficiant d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d'un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Par exemple, les héritiers sont les ayants droit du défunt.

Ce terme est également utilisé pour déterminer les personnes bénéficiant d'un droit d'usage sur un espace/un objet/une infrastructure dont la propriété est collective (par exemple le droit d'usage d'un espace communal par un administré de la commune).En terme de sécurité sociale, l'ayant droit bénéficie des prestations versées par la sécurité sociale non à titre personnel mais du fait de son lien avec l'assuré : conjoint, enfant , parents...A l'age de 16 ans un enfant peut demander le statut d'ayant droit autonome . De ce fait, il peut faire une demande de remboursement des frais de santé directement à son compte à lui.

Le code civil définit l'ayant droit de la manière suivante dans l''arrêté du 3 janvier 2007 comme étant « les successeurs légaux du défunt conformément au code civil » lesquels sont entendus par la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) comme « les héritiers, conjoints, légataires universels ou à titre universel ».

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