Etre bénéficiaire d'un contrat obsèques

Le versement du reliquat du capital au(x) bénéficiaire(s)

Le(s) bénéficiaire(s) ont la possibilité de signifier leur acceptation de recevoir le versement du reliquat du capital. Elle ne peut être faite à l’insu du souscripteur de quelque assurance obsèques. Cette démarche rend irrévocable et définitive la clause de désignation de bénéficiaire(s). Seuls certains cas permettent son annulation : « ingratitude » manifeste du bénéficiaire à l’égard de l’assuré comme dans les cas de sévices, de délits majeurs ou d’injures graves, par exemple, ou encore de tentative de meurtre.

Comment savoir si l’on est bénéficiaire désigné d’un contrat obsèques ?

Depuis le 1er mai 2006, toute personne qui pense être le bénéficiaire d’une assurance vie peut, après un décès, s’adresser à l’AGIRA. C’est un organisme qui concentre toutes les requêtes des possibles bénéficiaires. Cette démarche est gratuite et doit s’effectuer par courrier à AGIRA, « recherche des bénéficiaires en cas de décès », 1 rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09. Dans la lettre, vous devez indiquer votre état civil et celui de la personne décédée et y joindre un document essentiel : une copie de l’acte de décès. Un formulaire est également disponible sur le site de l’AGIRA.

À réception de la demande, l’AGIRA a un délai de 15 jours pour transmettre la demande aux organismes d’assurance vie. Si la réponse est positive, c’est l’assureur qui vous en informera dans un délai d’un mois et vous devrez prendre contact avec lui. Au-delà de cette période, si aucune réponse ne vous est parvenue, c’est que vous n’êtes pas le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ou bien que la clause de(s) bénéficiaire(s) ne permet pas de déterminer votre identité.

IMPORTANT : Il arrive qu’un contrat d’assurance obsèques ne contienne pas de désignation de bénéficiaire(s), mais que celle-ci ait été consignée dans un testament déposé chez un notaire. Au décès de l’assuré, le notaire devra informer l’assureur détenteur du contrat, de toutes les personnes désignées comme bénéficiaire(s) qui en seront informées à leur tour. C’est ainsi que pourra se faire le versement du reliquat du capital aux bénéficiaires.

L’assureur est-il obligé de rechercher les bénéficiaires ?

Lorsque la demande auprès de l’AGIRA n’aboutit pas, c’est parfois que le contrat d’assurance vie contient une désignation de bénéficiaire(s) qui ne permet pas de les identifier et de procéder au versement du reliquat du capital. Cette situation se rencontre si les bénéficiaires sont désignés par des termes comme « héritier », « conjoint » ou « concubin » par exemple.

Néanmoins les assureurs ont des obligations régies par des lois. Une loi de 2005 les oblige à informer le bénéficiaire dès l’annonce du décès, si toutefois son identification est rendue possible dans la clause de bénéficiaire. Une loi du 17 décembre 2007 les contraint à vérifier si le souscripteur d’un contrat est vivant ou décédé.

Si un bénéficiaire ne réclame pas la somme du reliquat de capital, ou que tous les moyens ont été mis en œuvre pour retrouver le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, mais sans succès, le contrat tombe en déshérence. Cela signifiera qu’il sera sans bénéficiaire, sans héritier pour en recueillir la succession. Les montants seront reversés à la Caisse des dépôts et consignation après un délai de 10 ans. Les bénéficiaires auront alors 20 ans pour se faire connaître auprès de cet établissement avant que ces montants non réclamés soient reversés à l’État.

Pourquoi la désignation des bénéficiaires est une étape capitale de la souscription ?

Le(s) bénéficiaire(s) du reliquat du capital

Après le règlement des funérailles, si la facture se révèle inférieure au montant du capital qui était disponible, il reste une somme : c’est le reliquat du capital. Ce reliquat sera versé aux personnes désignées dans le document « désignation de(s) bénéficiaire(s) » ou « clause de(s) bénéficiaire(s) ». C’est à l’assuré de désigner librement le(s) bénéficiaire(s) du reliquat du capital.

La désignation de(s) bénéficiaire(s) est-elle obligatoire ?

Non, sans désignation de bénéficiaire(s) le contrat reste valable mais ce choix a des conséquences. En effet, en l’absence de désignation de bénéficiaire(s), ou lorsque ces derniers sont décédés avant le dénouement du contrat, le reliquat éventuel du capital est versé au conjoint survivant de l’assuré non séparé de corps par un jugement définitif ou à son partenaire de PACS et enfin, à défaut, aux héritiers légaux de l’assuré.

Comment désigner le(s) bénéficiaire(s) ?

Dans le document de souscription à un contrat obsèques, il est demandé de remplir la désignation de bénéficiaire(s). Il est fortement conseillé d’y attacher une grande attention. Le nom, la date et le lieu de naissance, l’adresse ainsi que le lien avec l’assuré sont indispensables pour identifier le bénéficiaire au décès de l’assuré. Une « désignation de(s) bénéficiaire(s) » imprécise ou incomplète ne permettra pas à l’assureur d’identifier clairement le bénéficiaire le moment venu. Dans ce cas, le reliquat de capital est conservé par l’assureur et remis au bout de 10 ans à la Caisse des dépôts et consignation.

Peut-on désigner plusieurs bénéficiaires ?

Oui et ce choix amène l’assuré à préciser clairement deux choses. D’une part, le rang qu’il accorde à chaque bénéficiaire, c’est-à-dire l’ordre de priorité des bénéficiaires pour recevoir le reliquat de capital. Et d’autre part, le pourcentage, c’est-à-dire la part du reliquat du capital qu’il souhaite transmettre à chacun des bénéficiaires désignés. Par exemple, si l’assuré désigne trois bénéficiaires, il peut décider que celui de premier rang recevra l’intégralité du reliquat. En cas de décès de celui-ci avant le dénouement du contrat, c’est le bénéficiaire du second rang qui recevra le reliquat. Plusieurs bénéficiaires peuvent être désignés de « premier rang ». Une distinction pourra toutefois apparaître sur la part qui leur est attribuée.

Peut-on modifier une désignation de(s) bénéficiaire(s) ?

Oui, mais avant toute modification de la « clause de(s) bénéficiaire(s) » l’assuré doit savoir qu’une désignation, si elle a été acceptée par un bénéficiaire désigné, devient irrévocable, donc définitive. La modification de la désignation peut tout de même avoir lieu, mais elle ne pourra pas exclure un bénéficiaire ou modifier son rang ou sa priorité exprimés dans une clause antérieure s’il l’a acceptée. L’acceptation se fait conjointement par l’assureur, le souscripteur et le bénéficiaire par un avenant signé ou par acte notarié ou encore sous seing privé signé par le souscripteur et le bénéficiaire.  Lorsque les bénéficiaires désignés ne se sont pas exprimés, le souscripteur peut modifier la « clause de(s) bénéficiaire(s) comme il le souhaite.