Organisation des obsèques : à défaut d’accord familial, c’est le juge qui décide

Publié le 08.05.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le défunt n'a pas exprimé de volontés quant à l'organisation de ses obsèques, en cas de désaccords familiaux, c'est le juge qui désigne la personne la mieux qualifiée pour en décider. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un conflit opposait la mère du défunt ainsi que sa sœur et son fils, issu d'un premier mariage, à son épouse concernant l'organisation des funérailles et le choix de la sépulture devant recevoir l'urne contenant ses cendres.

L'épouse faisait valoir sa qualité de conjointe et le fait d'avoir vécu maritalement pendant cinq années avec le défunt avant de l'épouser sept mois avant son décès. Selon elle, cela la rendait la plus à même d'organiser ses funérailles.

Les juges ont toutefois fait prévaloir la durée et la force des relations en désignant la mère du défunt, comme étant la personne la plus qualifiée pour organiser les obsèques. Ils ont considéré que sa relation affective avec son fils avait été forte et constante depuis sa naissance et que c'est elle qui l'avait le mieux connu, alors que la relation du défunt avec sa seconde épouse, dont il n'avait pas eu d'enfant, s'était étalée sur cinq ans et que son mariage était tout récent.

 

Article tiré du site Service Public : http://www.service-public.fr/actualites/003090.html?xtor=EPR-140