Que dois-je faire lors du décès ?
Réponse de Sabine Savourin, responsable du Service Adhérents :
"Choisir en premier lieu un service de pompes funèbres. Rappelons que MUTAC n’est pas un service de pompes funèbres mais laisse le libre choix aux familles du service funéraire sachant que la mutuelle pratique le tiers payant avec tous les services funéraires habilités dans l’hexagone.
Communiquer les coordonnées de MUTAC aux pompes funèbres qui entreront en contact avec MUTAC pour connaître le montant de la prise ne charge. MUTAC demande la valeur du devis. La mutuelle communique la somme de la participation seulement si le devis est supérieur à cette dernière. Si elle est inférieure, MUTAC précise que le capital couvre le devis sans transmettre le montant du capital. Ensuite, la facture des pompes funèbres est adressée à MUTAC ainsi qu’un acte de décès original. Dès réception, le dossier complet de prestation est réglé sous 48h (virement bancaire). S’il y a un reliquat, il va au bénéficiaire désigné dans la mesure où la mention figure sur la désignation de bénéficiaire. Sinon, on demande un certificat d’hérédité. A ce propos, il est important de bien veiller à la désignation du (ou des) bénéficiaire(s), seul le dernier document reçu est pris en compte."
Après un décès, quels sont les organismes à contacter dans les 24 h ? Les organismes à contacter, dans les 24 heure qui suivent le décès, sont :
- Mutac Assistance Funéraire : si votre conjoint était adhérent(e) à MUTAC, prenez contact avec MUTAC Assistance Funéraire, qui se trouve à votre disposition pour vous apporter une aide à l’organisation des obsèques.
- l'organisme funéraire : vous devez contacter celui de votre choix.
- la mairie : vous devez signaler le décès à la mairie du lieu du décès à l’aide du livret de famille et du certificat de décès qu’aura établi votre médecin traitant ou celui désigné par le maire. Demandez plusieurs exemplaires de l’acte de décès et du certificat d’hérédité. Ces documents vous seront nécessaires dans diverses démarches, notamment pour débloquer les comptes bancaires.
- l'employeur (dans les 48 heures) : votre conjoint(e) travaillait, vous devez adresser par lettre recommandée avec accusé de réception l’acte de décès et l’acte de notoriété au service des Ressources Humaines de l’entreprise. Demandez une attestation de salaire, le versement du solde de tout compte, le dernier bulletin de salaire, et un certificat de travail.
- les Assedic (dans les 48 heures) (http://www.assedic.fr) .
Votre conjoint(e) était inscrit(e) à l’Assedic, vous devez déclarer le décès auprès de l’Assedic dont dépendait le défunt. Un acte de décès, un acte de mariage ou un certificat de concubinage, le livret de famille si enfant(s) à charge, seront nécessaires. Cette déclaration vous permettra en outre de percevoir, s’il y a lieu, les sommes restants dues au défunt. Si votre conjoint(e) touchait une préretraite FNE (Fonds National de l’Emploi) ou était chômeur indemnisé les 12 derniers mois précédant sa disparition, vous avez droit au titre de veuf ou de veuve non-remarié(e) à l’allocation décès. Elle est versée par les Assedic et est majorée si vous avez à charge un ou plusieurs enfants.
Quelles sont les démarches à effectuer dans la semaine qui suit le décès ?
Prévenez la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ( http://www.ameli.fr).
Si votre conjoint(e) était assujetti(e) à la Sécurité Sociale et que vous êtes ayant droit de votre conjoint(e) à la CPAM, prévenez les services de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et vous munir d’un acte de décès, d’un acte de mariage ou d’un certificat de concubinage, du livret de famille et de la carte d’immatriculation sociale du défunt.Votre assurance maladie peut-être maintenue entre 1 et 3 ans. Adressez-vous auprès de votre CPAM afin d’être affilié(e) au régime général de la sécurité sociale en demandant une immatriculation personnelle.
Prévenez votre notaire.Le notaire est un expert indispensable pour régler les divers problèmes qui concernent le décès d'un membre de la famille. Son intervention est obligatoire si des biens immobiliers font partie de la succession, mais aussi pour certaines formalités comme : l'acte de notoriété, le certificat de propriété, le certificat d'hérédité, l'attestation de propriété, l'inventaire de succession...
Si cela lui est demandé, le notaire peut se charger de certaines démarches et formalités relatives aux organismes sociaux, banques, assurances, impôts, emprunts...du défunt.
Prévenez votre organisme bancaire.Si votre notaire ne s'en est pas chargé, la banque du défunt doit être prévenue. Un acte de décès et un relevé d'identité bancaire sont nécessaires.
Les comptes bancaires du défunt sont bloqués, ainsi que les procurations si elles ne comportent pas une clause post-mortem. Le notaire peut débloquer les comptes en fournissant un certificat de propriété ou un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité. Les comptes joints ne sont pas bloqués, ils continuent de fonctionner au décès de l'un des titulaires. Au jour du décès, le compte est présumé appartenir pour moitié à chacun des deux titulaires. Il convient de prévenir, par courrier, l'établissement bancaire du décès et de transformer le compte joint en compte personnel. Pour éviter ces aléas, il est judicieux de prévoir l'intitulé des comptes bancaires ou postaux aux noms de "Monsieur ou Madame".
Si le défunt avait souscrit un prêt, l'organisme de crédit devra être prévenu. Un acte de décès, l'original des conditions particulières du contrat de prêt, la copie du certificat médical établi lors de la signature du contrat de prêt et une photocopie du livret de famille seront nécessaires.
En général, ces prêts sont assortis d'une assurance qui prend en charge le solde de la somme empruntée par le défunt.
Quelles sont les formalités à accomplir dans le mois qui suit le décès ?
Votre conjoint(e) était salarié(e), affilié(e) à l’assurance vieillesse depuis au moins 3 mois La caisse qui payait la retraite du conjoint doit être prévenue. Un acte de décès, l’imprimé complété "demande d’allocation veuvage" et un relevé d’identité bancaire seront nécessaires.
Vous n’êtes pas remarié(e) et vous avez 55 ans et plus Vous pouvez faire votre demande de pension de réversion auprès de votre CRAM (Caisse Régionale d’Assurance Maladie), sous réserve de certaines conditions de ressources et si vous avez été marié(e) au moins 2 ans avec votre conjoint(e) ou si vous avez un enfant issu de ce mariage. Vous pouvez également bénéficier de la pension de réversion ARCCO (Association pour le Régime de Retraite des salariés) ou de l’AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) si votre conjoint(e) était cadre. Adressez-vous à la dernière caisse de retraite de votre conjoint(e) pour obtenir des informations complémentaires.
Vous n’êtes pas remarié(e) et vous avez moins de 55 ans Vous pouvez faire votre demande d’ouverture de l’allocation veuvage auprès de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) ou de votre CRAM (Caisse Régionale d’Assurance Maladie) sous réserve de certaines conditions de ressources.
Vous vous trouvez dans une nouvelle situation Rapprochez-vous de votre CAF (Caisse d’Allocation Familiales) afin que les prestions familiales soient maintenues et que votre situation soit étudiée. Vous pouvez avoir droit à l’allocation de parent isolé (API) ou à l’allocation de soutien de famille (ASF).
Que se passe-t-il en cas de décès à l’étranger ? Lors d’un rapatriement en cas de décès, le consulat prend contact avec la famille du défunt afin de vérifier s'il disposait d'une assurance prenant en charge le retour du corps en France et pour savoir si les proches désirent rapatrier le corps ou les cendres.
Si c'est le cas, le consulat procède aux formalités réglementaires.
Les frais de retour du corps ou des cendres, ou bien ceux découlant d'une inhumation sur place, sont à la charge de la famille.
Dans le cas d'une personne adhérente à MUTAC, notre assistance funéraire pourra organiser et prendre en charge les coûts du rapatriement si le décès survient à plus de 30 km du domicile.
