Mentions légales

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Le présent site est la propriété de MUTAC, mutuelle spécialisée en prévoyance obsèques, dont le siège est situé à :

4 rue du professeur Forgue
CS 40972
34078 MONTPELLIER Cedex 03 

Enregistrement

MUTAC est une Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, enregistrée auprès du Secrétaire Général du Conseil Supérieur de la Mutualité sous le n° 339198939.

Directeur de la Publication

Le directeur de la publication du site Internet est Monsieur Bernard SAGUY en qualité de Directeur Général de MUTAC. 

Contactez-nous

Vous pouvez nous contacter par :

  • e-mail : contact@mutac.com
  • courrier : 4 rue du professeur Forgue - CS 40972 - 34078 MONTPELLIER Cedex 03
  • téléphone : 04 67 06 09 09 du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 18h (17h30 le vendredi).

Hébergement

Ce site est hébergé par la société NBS - 8 Rue Bernard Buffet, Immeuble Le Cardinet – 5e étage - 75 017 Paris
Téléphone : 01.58.56.60.80

Réalisation

Le site a été réalisé par l’agence KALIOP.

Autorité de contrôle

ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
61, rue Taitbout
75436 Paris cedex 09.

Responsabilité

L'utilisateur du site Internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. 

L'utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s'engage à la respecter. 
L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L'utilisateur pourra désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. 

Droits de Propriété Intellectuelle

La structure générale de ce site, les gabarits et squelettes utilisés sur le site www.mutac.com ainsi que les informations, pictogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo, animées sonores ou non, et autres documents composant le site Internet www..mutac.com ou accessibles sur ce site sont soumis aux lois protégeant la propriété intellectuelle et sont la propriété de MUTAC ou de tiers ayant autorisé limitativement MUTAC à les utiliser.

A ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de MUTAC est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Il en est de même des bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. 
Les marques de MUTAC, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Par ailleurs les images figurant sur le site sont protégées par le droit d'auteur. Toute reproduction totale ou partielle de ces images, de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site, est interdite sauf autorisation expresse de MUTAC, au sens de l'article L713-2 du CPI. 
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau de l'Internet, et notamment vers ses partenaires, ont fait l'objet d'une autorisation préalable expresse et écrite. Les utilisateurs visiteurs du site Internet ne peuvent mettre en place un hyper lien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de MUTAC. 
Nous remercions les utilisateurs du site de nous faire part d'éventuelles omissions, erreurs, corrections, en envoyant un message électronique à l'adresse suivante :  contact@mutac.com

Déclaration à la CNIL

Ce site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, en application de la loi française du 6 Janvier 1978, sous la référence 1230147.
Conformément à la loi «informatique et libertés» N° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser par courrier à MUTAC - 4 rue du professeur Forgue - CS 40972 - 34078 MONTPELLIER Cedex 03, ou par mail à contact@mutac.com.

Champs d’application des Conditions Générales des garanties d’assurance

Toute souscription à un contrat d’assurance sur le site Internet www.mutac.com entraîne votre adhésion pleine et entière aux Conditions Générales valant Notices d’information propres à chaque garantie d’assurance sans exception ni réserve.

Vous déclarez en avoir parfaitement connaissance.

Informations inexactes

Les informations qui vous sont demandées sur le site Internet www.mutac.com sont indispensables pour connaître votre situation et calculer un tarif en conséquence. S’il est accepté, le contrat d’assurance est conclu sur la foi des informations enregistrées. Il est donc très important que vous répondiez très exactement aux questions qui vous sont posées car, en cas d’omission ou fausse réponse, notre obligation à indemnisation sera réduite ou annulée, conformément aux article L221-14 et L221-15 du Code de la Mutualité.

C’est pourquoi, lors de l’adhésion en ligne du contrat d’assurance, vous êtes informés des différentes étapes à suivre pour conclure le contrat, et des moyens mis à votre disposition pour identifier et corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de vos données.

Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance

Vous avez la faculté de renoncer à votre adhésion par lettre recommandée avec avis de réception adressée à MUTAC pendant un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la confirmation d’adhésion envoyée avec la carte d’adhérent (cachet de la poste faisant foi).

La lettre de renonciation, accompagnée de l’original des conditions particulières portées sur la confirmation d’adhésion, pourra être rédigée en ces termes :

«Monsieur le Directeur,

Je soussigné(e), (nom, prénom), demeurant à (adresse complète), déclare renoncer à mon adhésion à (nom de la garantie concernée), n°--- , effectuée le ---, et demande le remboursement total des sommes versées.

Date et signature.»

La renonciation entraîne la restitution par MUTAC de l’intégralité des sommes versées dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée. L’exercice de la faculté de renonciation met fin aux garanties décès, y compris par accident, et assistance, dès réception par MUTAC de la lettre recommandée avec avis de réception.

Traitement des réclamations

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