Droit aux congés lors du décès d’un membre de la famille

Autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de la famille

Lors du décès d’un membre de sa famille, une personne salariée a le droit de demander et d’obtenir une autorisation d’absence à son employeur. Sa démarche ne dépend pas de son ancienneté dans l’entreprise et il conservera sa rémunération pendant le congé. S’il est dans le secteur public, il bénéficiera de ce congé qu’il soit fonctionnaire ou contractuel. Sa demande sera automatiquement validée par l’administration et n’aura aucune influence sur ses congés annuels.

Deux paramètres vont entrer en jeu :

  • Le lien entre le salarié et la personne décédée qui va déterminer la durée du congé, sachant que la durée peut être prolongée si les déplacements sont trop importants. Dans la fonction publique, le délai supplémentaire accordé n’excédera pas 48 heures pour un voyage aller-retour.
  • La date à laquelle s’est produit le décès qui va décider de la période pendant laquelle pourra être pris le congé. Le salarié n’est pas obligé de prendre le congé le jour du décès, mais dans la période qui le suit.

Avant d’aller plus loin récapitulons. Tout salarié peut obtenir un congé spécifique dans le cas du décès d’un membre de sa famille. La durée du congé est fonction du lien du défunt par rapport au salarié. Le droit accorde une durée minimale de 3 jours ouvrables. Les jours ouvrables étant les jours de la semaine pendant lesquels votre entreprise est ouverte. Pour une durée plus longue chaque salarié devra se référer à la convention ou accord collectif de son entreprise. 

La relation entre le salarié et le défunt (le statut de la personne décédée)

Le salarié bénéficie d’un congé de 3 jours (plus selon la convention ou l’accord collectif) si le défunt était :

  • L’époux(se), le concubin ou le/le partenaire de Pacs 
  • Le père ou la mère
  • Le père ou la mère de l’époux(se)
  • Le frère ou la sœur

Pour les autres membres de la famille comme les grands-parents ou la belle-famille, la convention ou l’accord collectif peut avoir prévu 1 jour de congé.

Cas particulier : le décès d’un enfant

Si le décès concerne un enfant, le salarié bénéficie d’un congé spécial dont la durée dépend de l’âge du défunt. Ce congé est accordé aux parents de l’enfant ou aux personnes ayant la charge effective et permanente de l’enfant.

Si l’enfant à moins de 25 ans :

-      La durée du congé est de 7 jours ouvrés. Les jours ouvrés étant les tous les jours de l’année exceptés les jours fériés non travaillés et le jour de repos hebdomadaire obligatoire.

-      Un congé supplémentaire de 8 jours peut être accordé. Celui-ci peut être pris en plusieurs fois mais dans la limite d’un an après la date du décès.

Si l’enfant à plus de 25 ans :

-      La durée du congé est de 5 jours ouvrables.

EN SAVOIR PLUS : AIDE FINANCIÈRE POUR LE DÉCÈS D’UN ENFANT

Solidarité avec un collaborateur de son entreprise

Le don de congé existe depuis le 10 juin 2020. De manière anonyme, un salarié est autorisé à céder une partie de ses congés non utilisés à un collaborateur de son entreprise. Cette possibilité concerne le décès d’un enfant de moins de 25 ans. Elle a été intégrée à la loi destinée à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles à la suite du décès d’un enfant.