Puis-je bénéficier de l’allocation veuvage ? Vous pouvez en bénéficier si votre conjoint avait cotisé à l’assurance vieillesse du régime général durant trois mois au cours des 12 mois précédant celui de son décès, le mois du décès n’étant pas pris en compte. Il faut en faire la demande en complétant l’imprimé « demande d’allocation veuvage » (imprimé disponible auprès de la CNAV). Cette demande doit être adressée rapidement à la CNAV et au plus tard, moins de deux ans après le décès du conjoint. Pour prétendre à l’attribution de l’allocation veuvage, il faut satisfaire aux conditions suivantes :
- avoir moins de 51 ans au moment de la demande (pour des allocations prenant effet à partir du 1er juillet 2007),
- disposer de ressources inférieures à 693,87 € (4 551 francs), par mois depuis le 1 er janvier 2008.
A noter que le remariage, le concubinage, la conclusion d’un PACS ou le divorce sont des éléments qui suppriment les droits.
Tant que ces conditions sont remplies, l’allocation veuvage est versée mensuellement et à terme échu.
Cette prestation est imposable.
La condition d’âge a été abaissée depuis le 1er juillet 2004, elle sera portée à 50 ans pour des allocations prenant effet entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010, puis sera supprimée en 2011.
D’ici là, l’allocation de veuvage applicable aux salariés du régime général, aux salariés agricoles et aux non-salariés agricoles est maintenue.
Consultez le site de la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) : http://www.cnav.fr pour toute demande d'informations.
Quelles sont les prestations auxquelles je puisse prétendre de la part de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ?
Le capital décès
Il faut prendre contact avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont dépend le défunt pour le paiement du capital décès et la prise en charge éventuelle des frais d'obsèques.
Bénéficiaires du capital décès :Il existe 2 types de bénéficiaires du capital décès : les bénéficiaires prioritaires et les bénéficiaires non prioritaires.
a)
Bénéficiaires prioritaires :
Le capital décès est versé par priorité à la personne (ou aux personnes) qui était(ent), au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, et dont les ressources annuelles (calculées sur les 12 mois civils précédant le décès) sont inférieures à 7 025,73 € (au 1er janvier 2007).
b)
Bénéficiaires non prioritaires :
En l'absence de bénéficiaires prioritaires, ou si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'1 mois suivant le décès de l'assuré, le capital décès est versé par ordre de préférence :
- au conjoint (non séparé) ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS),
- à défaut, aux descendants,
- à défaut, aux ascendants.
Demande de capital décès : Le capital décès n’est pas attribué de façon automatique. Il doit faire l’objet d’une demande de la part du (ou des) bénéficiaire(s) éventuel(s) dans un délai maximum :
- de 1 mois à compter de la date du décès, pour le (ou les) bénéficiaire(s) prioritaire(s),
- de 2 ans, à compter de la date du décès, pour le (ou les) bénéficiaire(s) non prioritaire(s).
La demande de capital décès doit être adressée à la Caisse d'assurance maladie de l'assuré décédé. Elle est constituée du formulaire S3180e "Demande de capital décès", rempli et accompagné des pièces justificatives (acte de décès, pièce d’état civil faisant apparaître le lien de parenté avec l’assuré décédé, bulletins de salaire de l’assuré décédé).
Si le bénéficiaire du capital décès est mineur, sa demande doit être présentée par son représentant légal.
Montant du capital décès : Le capital décès est égal à 90 fois le gain journalier de base, calculé à partir des 3 derniers salaires* mensuels de l'assuré décédé.* salaires soumis à la cotisation maladie et pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (Tranche A).
Montant minimum du capital décès :
332,76 Euros (au 1er janvier 2008).
Montant maximum du capital décès :
8319 Euros (au 1er janvier 2008).
Le capital décès n'est pas soumis à la CSG, à la CRDS, aux cotisations de sécurité sociale, à l'impôt sur les successions.
Remarques :
Les personnes pacsées : En cas de décès de votre partenaire, vous pouvez bénéficier du capital décès de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’un conjoint.
Les concubins non pacsés : pour le concubin qui, au jour du décès, était à la charge totale effective et permanente du défunt bénéficie du capital. (En faire la demande dans un délai d’un mois). Si vous êtes veuve ou veuf et que vous êtes invalide, vous pouvez bénéficier d’une pension de veuve ou de veuf invalide si :
- vous êtes âgé de moins de 51 ans, pour des allocations prenant effet à partir du 1er juillet 2007,
- vous êtes atteint d’une invalidité reconnue réduisant d’au moins deux tiers vos capacités de travail.
L'assurance maladie des ayants droit de l’assuré décédé
Les ayants droit de l’assuré décédé continuent à bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité :
- pendant 1 an à compter de la date du décès de l’assuré,
- ou jusqu'au 3ème anniversaire du ou des enfants à charge,
- de façon illimitée pour l’ayant droit qui a ou a eu 3 enfants à sa charge.
Les personnes pacsées : le partenaire qui n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, peut bénéficier sans délai de la protection sociale si son partenaire était assuré social.
Les concubins non pacsés : le concubin survivant, qui était ayant droit de l'assuré défunt, continue à bénéficier de la protection sociale dans les mêmes conditions que le conjoint marié.
La pension de veuve ou de veuf invalide
Si vous êtes veuve ou veuf et que vous êtes invalide, vous pouvez bénéficier d’une pension de veuve ou de veuf invalide si :
- vous êtes âgé de moins de 55 ans,
- vous êtes atteint d’une invalidité reconnue réduisant d’au moins deux tiers vos capacités de travail,
- vous justifiez que votre conjoint était, à la date de son décès, soit bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse, soit titulaire de droits à une pension d’invalidité ou de vieillesse.
Cette pension est supprimée en cas de remariage.
A partir de 55 ans, elle est remplacée par une pension de vieillesse de veuf ou veuve.
Vous devez remplir le formulaire S4153a de "
demande de pension de veuf ou veuve invalide" à demander à votre CPAM Vous retrouvez ces informations sur le site
www.ameli.fr Mon conjoint vient de décéder, ai-je droit à une pension de réversion ?Le conjoint d'un salarié décédé bénéficie d'une pension de réversion de la part des régimes de retraite de base (Sécurité sociale) et éventuellement des régimes de retraite complémentaires (Caisses de retraite), à partir de 52 ans, pour des pensions prenant effet avant le 1er juillet 2007, et 51 ans pour celles prenant effet avant le 1er juillet 2009. La condition d’âge de 55 ans a été abaissée à partir du 1er juillet 2004, elle ne sera totalement supprimée qu'à compter du 1er janvier 2011. D’ici là, l’allocation de veuvage applicable aux salariés du régime général, aux salariés agricoles et aux non-salariés agricoles est maintenue.
Régime de base :
Pour le régime de base, c'est la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM) qui règle la pension de réversion.
Les conditions d’attribution sont les suivantes :
- Avoir été marié pendant au moins 2 ans avec le défunt, cette condition est remplie si un enfant est issu de cette union,
- Disposer de ressources personnelles au plus égales au SMIC, soit à la date de la demande, soit à la date du décès.
Par ailleurs, si la demande est faite dans le délai d'un an après le décès de l'assuré, le point de départ de la pension de réversion peut rétroagir au premier jour du mois qui suit ce décès.
Régimes complémentaires :
La pension de réversion n'est pas soumise à des conditions de ressources. Elle est proportionnelle au nombre de points acquis par le salarié décédé.
Remarques :
- Le veuf ou la veuve qui conclut un PACS ne perd pas le bénéfice de la retraite de réversion.
- Le concubin non pacsé survivant n’a pas droit à la retraite de réversion du régime général, ni à la pension de vieillesse de veuf ou de veuve,
- La retraite de réversion peut être partagée avec le(a) ou les ex-conjoints(es) divorcés(es) non remariés(es), et elle peut être majorée si vous avez élevé au moins trois enfants,
- La retraite de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Il faut en faire la demande dans un délai d'un an auprès de la CNAV, en complétant l'imprimé de "demande de retraite de réversion".
Pour des informations complémentaires veuillez consulter le site de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) : www.cnav.fr
Ai-je droit à la pension de réversion du régime de retraite complémentaire de l’ARRCO ? Vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion si votre conjoint avait cotisé à une caisse de retraite complémentaire non cadre.
Elle n’est versée qu’à partir de 55 ans et il ne faut pas être remarié ou vivre maritalement ou avoir conclu un PACS.
Toutefois, elle est attribuée immédiatement et sans condition d’âge :
- si vous avez au moins deux enfants à charge au moment du décès de votre conjoint
- si vous êtes invalide au moment du décès ou ultérieurement.
Il faut en faire la demande auprès du CICAS (Centre d'Information et de Coordination de l'Action Sociale) de votre département ou auprès de la dernière institution de retraite du conjoint décédé.
Pour plus d'informations, consultez le site internet de l'ARRCO,
http://www.arrco.fr.
Ai-je droit à la pension de réversion du régime de retraite complémentaire de l’AGIRC ? Vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion si votre conjoint avait cotisé à une caisse de retraite complémentaire de cadre.
Elle n’est versée qu’à partir de 60 ans. Il ne faut pas être remarié ou vivre maritalement ou avoir conclu un PACS.
Toutefois, elle est attribuée immédiatement et sans condition d’âge :
- si vous avez au moins deux enfants de moins de 21 ans au moment du décès de votre conjoint
- si vous êtes invalide au moment du décès ou ultérieurement.
Il faut en faire la demande auprès de la dernière caisse cadre de votre conjoint.
