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Numéro Azur

Recu pour solde de tout compte

Le décès du salarié entraîne de fait la rupture du contrat de travail.

Les sommes qui restent dues au salarié décédé doivent être versées à la succession.

Lorsque la succession est ouverte devant un notaire, l’employeur doit verser les salaires au notaire sur présentation d’un acte notarié délivré par celui-ci.

A défaut de notaire, il appartient à l’employeur de vérifier la qualité d’héritier de la personne qui réclame le salaire.

Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire en attestant que le salarié (ou la personne qui réclame le salaire) a perçu toutes les sommes qui lui sont dues. En outre, cette personne renonce à toute réclamation ultérieure quant à ces sommes ( art. L122-17 et R 122-5 du Code du travail).

Le reçu doit respecter plusieurs conditions:

- la mention "pour solde de tout compte" doit être entièrement écrite de la main du salarié

- cette mention doit être suivie de sa signature

- le reçu doit mentionner le délai de 2 mois dont le salarié dispose pour contester le reçu

- le reçu doit comporter des précisions permettant de déterminer les éléments de rémunération ou d'indemnisation qu'il concerne

le reçu doit être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié. A défaut, le reçu pour solde ne produit aucun effet.
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