Allocation veuvage
Le conjoint peut en bénéficier si le défunt avait cotisé à l’assurance vieillesse du régime général durant trois mois au cours des 12 mois précédant son décès, le mois du décès n’étant pas pris en compte.
Il faut en faire la demande auprès de la CNAV moins de deux ans après le décès.
Pour prétendre à l’attribution de l’allocation veuvage, il faut :
- avoir moins de 51 ans au moment de la demande (pour des allocations prenant effet à partir du 1er juillet 2007),
- disposer de ressources inférieures à 693,87 € (4 551 francs), par mois depuis le 1 er janvier 2008. A noter que le remariage, le concubinage, la conclusion d’un PACS ou le divorce sont des éléments qui suppriment les droits.
- Tant que ces conditions sont remplies, l’allocation veuvage est versée mensuellement et à terme échu.
- Cette prestation est imposable.
La condition d’âge a été abaissée depuis le 1er juillet 2004, elle sera portée à 50 ans pour des allocations prenant effet entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010, puis sera supprimée en 2011.
D’ici là, l’allocation de veuvage applicable aux salariés du régime général, aux salariés agricoles et aux non-salariés agricoles est maintenue.
Consultez le site de la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) : http://www.cnav.fr pour toute demande d'informations.
MUTAC Le Mag
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