Mon conjoint vient de décéder, ai-je droit à une pension de réversion ?
Le conjoint d'un salarié décédé bénéficie d'une pension de réversion de la part des régimes de retraite de base (Sécurité sociale) et éventuellement des régimes de retraite complémentaires (Caisses de retraite), à partir de 52 ans, pour des pensions prenant effet avant le 1er juillet 2007, et 51 ans pour celles prenant effet avant le 1er juillet 2009. La condition d’âge de 55 ans a été abaissée à partir du 1er juillet 2004, elle ne sera totalement supprimée qu'à compter du 1er janvier 2011. D’ici là, l’allocation de veuvage applicable aux salariés du régime général, aux salariés agricoles et aux non-salariés agricoles est maintenue.
Régime de base :
Pour le régime de base, c'est la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM) qui règle la pension de réversion.
Les conditions d’attribution sont les suivantes :
Régimes complémentaires :
La pension de réversion n'est pas soumise à des conditions de ressources. Elle est proportionnelle au nombre de points acquis par le salarié décédé.
Remarques :
Régime de base :
Pour le régime de base, c'est la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM) qui règle la pension de réversion.
Les conditions d’attribution sont les suivantes :
- Avoir été marié pendant au moins 2 ans avec le défunt, cette condition est remplie si un enfant est issu de cette union,
- Disposer de ressources personnelles au plus égales au SMIC, soit à la date de la demande, soit à la date du décès.
Régimes complémentaires :
La pension de réversion n'est pas soumise à des conditions de ressources. Elle est proportionnelle au nombre de points acquis par le salarié décédé.
Remarques :
- Le veuf ou la veuve qui conclut un PACS ne perd pas le bénéfice de la retraite de réversion.
- Le concubin non pacsé survivant n’a pas droit à la retraite de réversion du régime général, ni à la pension de vieillesse de veuf ou de veuve,
- La retraite de réversion peut être partagée avec le(a) ou les ex-conjoints(es) divorcés(es) non remariés(es), et elle peut être majorée si vous avez élevé au moins trois enfants,
- La retraite de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Il faut en faire la demande dans un délai d'un an auprès de la CNAV, en complétant l'imprimé de "demande de retraite de réversion".
MUTAC Le Mag
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