Le mandat de protection future est un outil particulièrement intéressant pour anticiper une éventuelle dépendance ou protéger son enfant malade ou handicapé. Lancé en janvier 2009, il reste pour l’instant confidentiel. Pourtant, ce dispositif peut épargner bien des inquiétudes aux familles.
Depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance sa fin de vie en cas de dépendance ou l’avenir d’un enfant handicapé après le décès de ses parents. Selon les besoins de l’intéressé et l’étendue de la protection envisagée, le mandat prend la forme d’un acte sous-seing privé ou notarié.
Après quelques mois de fonctionnement et malgré les avantages d’une telle démarche, le mandat de protection future n’est pas encore entré dans les habitudes des Français. Jean-Marc, notaire dans le centre-ville de Bordeaux, n’a à ce jour établi aucun mandat et n’a jamais été sollicité pour en étudier le projet. « Il nous faut peut-être un peu de temps pour nous familiariser avec la mesure et la proposer plus systématiquement à nos clients », explique-t-il.
Avec cet outil juridique, créé par la loi de réforme des tutelles, une personne – appelé ici le mandant – peut désigner celui ou celle – le mandataire – qui sera chargé de s’occuper de ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé.
Le mandat de protection future peut ainsi permettre à une personne se sachant atteinte d’une maladie d’anticiper l’évolution de celle-ci. C’est ce qu’envisage Pierre, octogénaire, depuis le diagnostic d’un début d’Alzheimer. « Ce contrat désignera ma fille aînée, qui vit près de chez moi, pour s’occuper aussi bien de ma santé, de ma vie quotidienne que de mes affaires. Sur les conseils de mon notaire, je préciserai dans l’acte que ses frères et sœur doivent être informés ou consultés régulièrement.»
Un outil particulièrement souple
Une grande liberté est laissée dans la rédaction du mandat de protection future dans sa forme et dans son contenu. Rédigé par acte notarié, il permet de confier au tiers des pouvoirs très étendus tels que la vente d’un bien ou la réalisation de placements financiers. Le mandataire devra rendre des comptes chaque année au notaire qui signalera au juge des tutelles tout acte contraire aux intérêts du mandant.
Si le mandat n’est pas établi par un notaire, il doit être contresigné par un avocat ou être conforme au modèle défini par décret. Dans ce cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable. Le mandat sous-seing privé limite la gestion des biens aux actes d’administration. Le mandataire ne pourra ni les vendre ni les céder.
Le mandat peut concerner la protection de la personne et de son patrimoine, ou seulement l’un des deux. Le mandant choisit librement celui qui le représentera et l’étendue des pouvoirs dont il disposera. Le mandataire peut être un proche, un professionnel ou une association. Le mandat s’exerce en principe à titre gratuit mais peut faire l’objet d’une rémunération ou d’une indemnisation.
Pour Patrick et Hélène, commerçants d’une cinquantaine d’années, le recours à un mandat de protection future s’est tout de suite imposé comme étant « le meilleur moyen de préparer l’avenir de Sabine, notre fille handicapée, après notre décès ou lorsque nous ne pourrons plus nous occuper d’elle ».
Ce type de mandat destiné à protéger un enfant handicapé est obligatoirement rédigé par un notaire et ne peut prendre effet qu’à la majorité de l’enfant. Avant, ce sont les règles relatives à la tutelle des mineurs qui s’appliquent.
Une mise en œuvre sous contrôle
La prise d’effet du mandat de protection future est conditionnée par le respect de certaines formalités. Il suppose tout d’abord que soit constatée par un médecin – inscrit sur une liste établie par le procureur de la République – l’impossibilité pour l’auteur du mandat de pourvoir seul à ses intérêts. C’est muni de ce certificat médical et du mandat que le mandataire se présente au greffe du tribunal d’instance pour faire viser le contrat par le greffier et permettre sa mise en œuvre.
Le mandat doit fixer les modalités de son exécution. Il peut préciser l’identité de la personne chargée de contrôler le mandataire. En cas de difficulté, quiconque, y compris la personne protégée elle-même, peut saisir le juge des tutelles qui prendra les mesures nécessaires pour préserver les intérêts du mandant.
Tant que l’acte n’a pas pris effet, il peut être révoqué ou modifié. Le mandataire peut y renoncer. Dès qu’il est mis en application, le mandat fonctionne comme une procuration au profit du tiers désigné.
Interrogés sur le recours à ce nouvel outil juridique, les juges d’instance ne peuvent que constater la confidentialité actuelle de la mesure. Il est vrai que le décalage entre la rédaction et la mise en application des mandats de protection future peut expliquer la rareté des demandes formées auprès des greffes des tribunaux d’instance.
Virginie Mornaud
Le formulaire du mandat de protection future Cerfa n° 13592*01 et la notice d’information Cerfa n° 51226 # 01 sont téléchargeables sur le site du ministère de la Justice : www.vos-droits.justice.gouv.fr, rubrique « formulaires pour les particuliers » puis « tutelles ». |
