Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Le régime de protection des majeurs incapables est toujours géré par une loi datant de 1968, pourtant elle est devenue inadaptée. Certains points de la loi ont été modifiés le 5 mars, et les principales dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2009. Retrouvez le dossier et la loi sur le site de vie-publique.fr.
