Arrêté

Un arrêté est une décision des autorités administratives. Un arrêté est un acte administratif, à portée générale ou individuelle, émanant d’une autorité ministérielle (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’une autre autorité administrative (arrêté préfectoral, municipal).

Signé par un membre du pouvoir exécutif dans le cadre de ses compétences légales, l’arrêté est une décision écrite exécutoire, prise en application d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance afin d’en fixer les détails d’exécution. Un arrêté est une décision émanant d’une autorité administrative, qui peut être :

• le ministre, on parle alors “d’arrêté ministériel”
• le préfet, on parle dans ce cas “d’arrêté préfectoral”
• le maire, on parle dès lors “d’arrêté municipal”
• le président d’un conseil régional ou d’un conseil général

En matière de réglementation, les arrêtés constituent une source importante de droit. Les arrêtés municipaux définissent par exemple les horaires de travaux applicables au voisinage, le ramonage des cheminées ou les obligations des riverains en matière de déneigement des trottoirs. L’arrêté peut être de portée réglementaire (et concerner par exemple la réglementation applicable dans une ville, une région ou un département dans un domaine donné) mais également individuelle (exemple : les arrêtés de nominations des fonctionnaires).

Dans l’ordre juridique, un arrêté a moins de valeur qu’un décret qui lui même a moins de valeur qu’une loi.