Acte de notoriété

L’acte de notoriété est un acte dressé par un notaire ou un juge de paix et par lequel des témoins attestent leur connaissance personnelle et la notoriété publique de l’existence ou de la non-existence d’un fait.
En matière successorale, cet acte revêt une très grande importance pratique. En effet, la loi impose aux organismes financiers, de bloquer, dès qu’ils ont connaissance du décès, tous comptes ou coffres détenus par le défunt. Afin de permettre la libération des avoirs qui se trouvent sur les comptes ou dans les coffres, les organismes financiers exigent la plupart du temps que les héritiers leur produisent, soit un acte de notoriété, soit un certificat d’hérédité. Pour établir l’acte de notoriété, le notaire fera comparaître deux témoins qui lui auront été présentés par les héritiers. Ces témoins seront majeurs, non mariés entre eux et non-parents du défunt mais auront bien connu celui-ci.
Grâce à l’acte de notoriété ou au certificat d’hérédité, les organismes financiers sauront exactement qui hérite de quoi et dans quelles proportions, et pourront libérer les avoirs successoraux en conséquence.