La justice prend position sur les dernières volontés du défunt

Si le défunt avait signé un contrat obsèques dans lequel il avait indiqué ses dernières volontés pour le choix du lieu d’inhumation, alors celles-ci doivent être respectées, même si les proches ne sont pas d’accord. Ils ne peuvent évoquer une discussion qu’ils avaient eu avec le défunt avant le jour de signature du contrat obsèques. En effet la cour de cassation a spécifié le 31 mai 2017 que désormais, si des indications sont laissées sur le contrat obsèques, elles doivent être respectées.

Le cas qui a fait jurisprudence est celui d’une famille de 3 enfants, dont la mère vient de décéder. Le caveau familiale abrite déjà le père de famille décédé il y a quelques années et sa maman. 2 enfants ont évoqué une conversation qu’ils ont eu avec leur mère, où elle disait ne pas vouloir être inhumée dans ce caveau car elle n’appréciait pas sa belle-mère. Seulement, après cette conversation, et quelques temps avant son décès, elle a signé un contrat obsèques sur lequel elle stipule qu’elle veut être inhumée au même endroit que son mari, en donnant précisément les informations liées à ce caveau. Suite au désaccord entre les enfants sur le lieu d’inhumation, la cours de cassation a tranché et a ordonné que soit respectées les volontés du défunt laissées sur le contrat obsèques.

Consulter le texte de référence de la cour de cassation 31 mai 2017