Le testament non écrit et signé de sa propre main est inutilisable

le testament doit être écrit de sa propre main

La cours de cassation a rappelé le 15 juin dernier que le testateur doit obligatoirement avoir écrit, daté et signé le testament de sa main. Ainsi un testament dicté, écrit par une autre personne devant témoins est irrecevable. En cas d’impossibilité d’écrire, il faut impérativement enregistrer un testament authentique chez un notaire.

Le cas qui a fait jurisprudence est celui d’un défunt qui avait pour seul héritier légal son frère. Seulement une femme a annoncé être sa légataire universelle conformément à un testament que le défunt lui avait dicté en 2009, sous contrôle de 2 témoins qui ont confirmé et qu’il avait signé. Il était alors en pleine possession de ses facultés mentales. Elle a indiquée s’être contentée d’être une main pour écrire. La cours de cassation a rejeté son appel, stipulant que conformément à l’article 970 du code civil, le testament olographe doit être entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur.

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